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Assurons la confiance par l’indépendance : pour la création d’un organe indépendant chargé de traiter les plaintes relatives aux mauvais traitements ayant pu être causés dans l’intervention des forces de l’ordre

(26_MOT_52)MotionRenvoyée à commission
Grosser Rat Waadt (VD)25 ago 2026
Perfil
Título completo
Motion David Raedler et consorts au nom Sergei Aschwanden, Joëlle Minacci, Thanh-My Tran-Nhu et Blaise Vionnet - Assurons la confiance par l’indépendance : pour la création d’un organe indépendant chargé de traiter les plaintes relatives aux mauvais traitements ayant pu être causés dans l’intervention des forces de l’ordre.
Tipo
Motion
Estado
Renvoyée à commission
Número
26_MOT_52
Inicio
25 ago 2026
Referencias y fuente
Registro oficial
Perfil oficial
ID externo
26_MOT_52
Contribuciones(2)
Cronología(1)

Datos: OpenParlData · CC BY 4.0