Constitution d’une servitude d’empiètement à charge des parcelles du domaine public communal Nos 7281 et 7086 de Genève-Cité et au profit des parcelles Nos 4490, 4491, 4492 et 4493 de Genève-Cité afin de permettre la rénovation de la Taverne de la Madeleine et la réalisation d’un projet d’intérêt social
(PR 1767-184)Stadtrat Genève (GE)19 ago 2026
Perfil
- Título completo
- Proposition du Conseil administratif du 19 août 2026 en vue de la constitution, sans contrepartie financière, d’une servitude d’empiètement à charge des parcelles du domaine public communal Nos 7281 et 7086 de Genève-Cité et au profit des parcelles Nos 4490, 4491, 4492 et 4493 de Genève-Cité, propriétés de la Société coopérative antialcoolique d’alimentation, afin de permettre la rénovation de la Taverne de la Madeleine et la réalisation d’un projet d’intérêt social.
- Tipo
- Proposition CA au CM
- Estado
- Inscrit CM
- Parlamento
- Stadtrat Genève (GE)
- Número
- PR 1767-184
- Inicio
- 19 ago 2026
Referencias y fuente
- ID externo
- 56FFC39F89CA9709C1258E4C0021102E
Cronología(1)
- Eingereicht
Datos: OpenParlData · CC BY 4.0