Versement d’un montant complémentaire à l’indemnité unique prévue pour l’acquisition par la Ville de Genève de servitudes d’usage exclusif de locaux commerciaux dans les bâtiments réalisés par la FVGLS dans le lot BC sur la parcelle N° 3453 de Genève-Eaux-Vives, propriété de la Ville de Genève
(PR 1607-181)Stadtrat Genève (GE)18 ene 2024
Perfil
- Título completo
- Proposition du Conseil administratif du 18 janvier 2024 en vue de l’ouverture d’un crédit de 11 770 000 francs, complémentaire au crédit de 14 413 100 francs voté le 18 mai 2021 (PR-1422/III), destiné au paiement d’une indemnité unique en vue de l’acquisition de servitudes d’usage exclusif pour les espaces socio-culturel, de vie enfantine et de la réception du centre sportif du projet dit «lot BC», au profit de la Ville de Genève et à charge du droit de superficie distinct et permanent (DDP) octroyé à la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social (FVGLS) sur la parcelle N° 3453 de Genève-Eaux-Vives, propriété de la Ville de Genève.
- Tipo
- Proposition CA au CM
- Estado
- Accepté/e
- Parlamento
- Stadtrat Genève (GE)
- Número
- PR 1607-181
- Inicio
- 18 ene 2024
Referencias y fuente
- ID externo
- D97A78D5A85FBA2EC1258AA20033F95C
Puntos del orden del día
- Proposition du Conseil administratif du 18 janvier 2024 en vue de l’ouverture d’un crédit de 11 770 000 francs, complémentaire au crédit de 14 413 100 francs voté le 18 mai 2021 (PR-1422/III), destiné au paiement d’une indemnité unique en vue de l’acquisition de servitudes d’usage exclusif pour les espaces socio-culturel, de vie enfantine et de la réception du centre sportif du projet dit «lot BC», au profit de la Ville de Genève et à charge du droit de superficie distinct et permanent (DDP) octroyé à la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social (FVGLS) sur la parcelle N° 3453 de Genève-Eaux-Vives, propriété de la Ville de Genève.(7)66216 feb 2024En commissionRenvoi direct à la commission des finances.
- Proposition du Conseil administratif du 18 janvier 2024 en vue de l’ouverture d’un crédit de 11 770 000 francs, complémentaire au crédit de 14 413 100 francs voté le 18 mai 2021 (PR-1422/III), destiné au paiement d’une indemnité unique en vue de l’acquisition de servitudes d’usage exclusif pour les espaces socio-culturel, de vie enfantine et de la réception du centre sportif du projet dit «lot BC», au profit de la Ville de Genève et à charge du droit de superficie distinct et permanent (DDP) octroyé à la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social (FVGLS) sur la parcelle N° 3453 de Genève-Eaux-Vives, propriété de la Ville de Genève.(8)66215 mar 2024Accepté/eDélibération acceptée.
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