Pour une meilleure protection de la faune aquatique et des espèces protégées

Le postulat, dont le texte suit, a été déposé par Mesdames les conseillères générales Nadine Fuchs et Maryse Bétrisey Zufferey et Monsieur le conseiller général Roger Truffer.

Ce postulat intitulé « Pour une meilleure protection de la faune aquatique et des espèces protégées » a été accepté par le Conseil général lors du plénum du 11 juin 2025. Il appartient donc au Conseil municipal d’y donner suite par le dépôt du présent rapport dans un délai de six mois en application de l’article 38 du règlement du Conseil général de 2024.

2 Généralités

2.1 Contexte

2.1.1 Législatif

La Loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau (LACE) fixe le cadre dans lequel s’inscrivent les moyens et les mesures visant à protéger les personnes et les biens matériels importants contre l’action dommageable des eaux, en particulier contre les inondations, les érosions et les alluvionnements (article 1).

Les mesures d’entretien prioritaires des cours d’eau et canaux sont, selon l’article 3 de la LACE, les mesures visant à limiter l’ampleur et la probabilité d’occurrence des dommages causés par les crues.

L’entretien des cours d’eau et des canaux incombe aux communes selon l’article 5 alinéa 1, lettre b, de la Loi cantonale sur les dangers naturels et l’aménagement des cours d’eau (LDNACE).

C’est donc la commune qui est responsable de contrôler et d’entretenir les cours d’eau, les canaux et les ouvrages de protection (article 17, LDNACE).

Toutes les mesures propres à assurer un écoulement dynamique et naturel en tenant compte des exigences sécuritaires et environnementales sont considérées comme de l’entretien au sens de l’article 18 (LDNACE), soit :

• a) Les travaux de curage et de nettoyage ;
• b) L’entretien des rives, des berges et des chemins de service ;
• c) Les mesures simples de stabilisation du lit et des berges ;
• d) La gestion de la végétation riveraine, y compris une lutte adaptée contre les plantes exotiques invasives (néophytes) et les mesures différenciées pour la promotion de la biodiversité ;
• e) L’entretien des aménagements paysagers et des zones de loisirs et détente réalisés dans le cadre de projets de revitalisation.

2.1.2 Réseau hydraulique

L’entretien des cours d’eau et des canaux sur le territoire municipal est effectué le long de :

• 6 canaux de plaine pour un linéaire total de 16.8 km.
• 19 cours d’eau latéraux s’étirant sur une longueur totale de 12.9 km.

En moyenne, sur les 3 derniers exercices (2022 à 2024), 3’860 heures annuelles ont été consacrées à l’entretien des canaux et cours d’eau par les collaborateurs de la voirie. Il convient également de rappeler que Sierre gère par délégation du canton l’entretien des rives du Rhône sur le linéaire traversant la commune.

2.1.3 Planification annuelle des mesures d’entretien

Une planification annuelle de l’entretien des cours d’eau/canaux est réalisée par le service communal de l’environnement et de la biodiversité sous le contrôle du service cantonal des dangers naturels (section des cours d’eau latéraux), sans qu’aucune remarque n’ait été formulée par ce dernier et ce notamment en lien avec le planning des interventions dans les canaux.

A titre d’exemple, dans le rapport communal pluriannuel 2020-2023, les éléments suivants ont été validés par la section cantonale :

Figure 1 : Extrait du rapport pluriannuel 2020 – 2023 validé par le canton

7.2. Canaux

Les travaux de fauchage de la végétation sont réalisés en règle générale deux fois par année, entre le 1° mai et la fin octobre par le service de la voirie de la commune de Sierre.

Les travaux d’entretien liés à la stabilisation des rives sont réalisés durant la période hivernale (enrochement et stabilisation du pied de rive).

Sur deux secteurs à haute valeur biologique, des plans d’entretien spécifiques ont été réalisés par des bureaux spécialisés, il s’agit :

• Du Canal de Chippis — août 2018 — Naturarks.
• Des Canaux dans le secteur du PAD du Golf de la Brèche — mai 2019 — bureau Drosera.

Selon l’article 17 alinéa 2 de la LDNACE, le service, d’entente avec les communes concernées, inspecte périodiquement les cours d’eau. La dernière visite a eu lieu le 20 mars 2024 et la conclusion de ce dernier est reproduite ci-dessous :

Figure 2 : Conclusion du rapport de visite du 20 mars 2024, réalisé par l’ingénieur dangers naturels du canton

3. Conclusion

Les différents projets constructifs menés et en cours par la Commune de Sierre, ainsi que les mesures préventives et d’entretien indiquent une forte volonté communale de se prémunir contre les aléas hydrologiques. La Commune est aujourd’hui globalement sensibilisée et préparée face aux risques inondation, dans un contexte de changements climatiques menant à une augmentation des extrêmes.

La collaboration avec l’administration communale est bonne, les travaux d’entretien sont réalisés régulièrement. L’état des cours d’eau visités est dans l’ensemble bon.

3 Réponse aux 4 points du postulat

3.1 La possibilité de replanifier les travaux de nettoyage des canaux en dehors de la période de fraie, afin de limiter les impacts sur la reproduction des poissons

Les interventions ayant recours à des machines lourdes (camion grapin, pelle mécanique…) ne sont mises en place que dans des cas extraordinaires ou urgents par exemple lors d’affaissement de berges ou de la rupture d’un enrochement. Ces travaux ne peuvent être différés dans le temps, sous peine de péjorer la sécurité des riverains.

Les interventions dans le lit mouillé des canaux, sont réalisées en règle générale de manière manuelle par les collaborateurs de la voirie. Des outils tels que des serpettes et sécateurs sont utilisés pour couper la végétation poussant dans le lit des canaux. Ces interventions sont privilégiées durant la période hivernale qui est la plus propice dans la mesure où les débits sont faibles et permettent la réalisation des travaux de manière plus efficace sans engager la sécurité des collaborateurs et ce en parfaite conformité avec les travaux annoncés au canton (cf. Figure 1).

Laisser la végétation aquatique se développer dans le lit mouillé conduirait à court terme à une réduction importante de la capacité hydraulique des canaux.

Le non-recours à des moyens mécaniques lourds pour arracher les plantes aquatiques limite les impacts sur la faune piscicole.

Les interventions prévues dans le lit mouillé où des zones de frayères sont connues, par exemple le long des élargissements du canal de la Rèche (secteur Happyland et secteur en aval du centre équestre de Granges), sont planifiées dans la mesure du possible durant les mois de septembre et octobre, avant la période de fraie.

La possibilité de replanifier l’ensemble des travaux d’entretien du lit mouillé sur tout le linéaire des canaux en dehors de la période de fraie est inenvisageable au vu des surfaces concernées et des ressources à disposition (cf. § 2.1.2). Pourtant, comme déjà en application actuellement dans des secteurs limités où des zones de frayères sont clairement identifiées, les travaux d’arrachage des plantes aquatiques peuvent être avancés et réalisés durant les mois de septembre et octobre.

Comme déjà relevé dans les chapitres 2.1.1 et 2.1.3, l’entretien des canaux vise à réduire le risque de débordement et d’inondation. Le dernier épisode de crues de juin 2024, où les hautes eaux du Rhône ont bloqué la sortie des eaux du canal de la Rèche en générant un niveau préoccupant (seuil d’alarme) au niveau de la zone habitée de Granges, met clairement en évidence l’importance d’un entretien strict et régulier. Ce rappel met en exergue que la préoccupation environnementale, toujours présente dans l’exécution de ces travaux, reste subordonnée aux impératifs sécuritaires.

3.2 La mise en place ou le renforcement de protocoles d’évaluation environnementale préalables aux interventions dans les canaux

L’identification des zones de fraie le long des canaux de plaine par les gardes-faune et leur report sur les plans/cartes d’entretien permettraient de renforcer les mesures déjà mises en place pour minimiser les impacts sur l’environnement lors des entretiens courants des cours d’eau. Des contacts avec des spécialistes pourront, le cas échéant, être pris pour améliorer la connaissance, par les services communaux, des zones les plus sensibles.

Il est à noter que les travaux d’entretien réalisés le long du canal de la Rèche se font en parfaite conformité avec les plans d’entretien réalisés par le bureau Drosera du 22 juin 2022, notamment le long des tronçons suivants :

• Élargissement du canal de la Rèche entre le couvert de la Bourgeoisie et le Happyland,
• Élargissement du canal de la Rèche entre la Station transformatrice OIKEN et le centre équestre de Granges.

Les entretiens dans la zone du Plan d’aménagement détaillé du Golf de la Brèche, soit pour les canaux de la Rèche, des Bousses et du canal Neuf sont quant à eux réalisés selon le plan rédigé par le bureau Drosera du 17 avril 2019.

3.3 Le respect strict des procédures prévues en cas de présence d’espèces protégées, comme le castor, notamment en lien avec les autorités cantonales compétentes

Pleinement conscient que le castor est une espèce protégée et sensible aux dérangements, le service communal de l’environnement et de la biodiversité a informé les équipes d’entretien de la voirie sur les précautions à prendre lorsque sa présence est identifiée. Des informations claires et exhaustives ont été portées à leur connaissance de la part du responsable de l’environnement et des gardes-faune cantonaux. Une vision locale a encore été organisée le long du canal de la Rèche en été 2025, en présence du responsable de la voirie et du garde-faune du secteur, afin d’identifier sur place les barrages et huttes habités par les castors – eux-mêmes protégés par la Loi fédérale sur la chasse – tout en précisant les procédures appropriées à respecter.

Ces constructions ne doivent pas être confondues avec des accumulations de branches dans les cours d’eau, qui surviennent de manière récurrente en raison de différents aléas climatiques de plus en plus intenses (forts vents, neige lourde, ruissellement) et qui sont propices à la formation d’embacles. Dès lors, les équipes de la voirie contrôlent régulièrement les canaux afin d’éviter la formation de tels obstacles à l’écoulement et prévenir tout risque de débordement.

En dehors de la Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP), il existe plusieurs outils mis en place par l’Office fédéral de l’environnement à l’attention des cantons et des communes pour gérer la présence du castor sur leurs territoires, en particulier un service national « Conseil Castor » et un Plan Castor Suisse (2016), auquel la ville de Sierre se conforme. Ce dernier rappelle que des interventions sont exceptionnellement possibles, avec l’accord des autorités cantonales, lorsque la sécurité l’exige :

« Les interventions sur les barrages et les terriers de castors (manipulation ou élimination) sont autorisées pour autant qu’elles servent à prévenir une grave mise en danger de la sécurité publique ou d’importants dégâts (forêts, cultures agricoles, infrastructures, zones urbaines) (art. 12, al. 2, LChP). Les mesures constituant une atteinte importante à l’habitat du castor requièrent une décision cantonale (art. 18, al. 1 ter, LPN et art. 14, al. 6, OPN). Le canton rend une décision fondée sur une pesée préalable des intérêts en présence (point 3.2.9 et annexe A4) et établit une autorisation d’exécution (...) » (p. 15).

Des marches à suivre sont indiquées et il est également précisé que les interventions doivent être évitées pendant les périodes froides. Il est à noter que des recensements réguliers de la présence du castor et de ses huttes sont réalisés par le service cantonal de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF) sur le territoire communal. A ce jour, aucune demande d’intervention n’a été adressée au SCPF par la commune et les gardes-faune ont confirmé qu’ils n’avaient pas constaté de destruction de huttes de castor sur les canaux ces cinq dernières années.

Il convient de mettre en évidence qu’en lien avec les mesures réalisées dans le cadre de la réhabilitation de l’ancienne gravière de Pramont, finalisée en 2023, une attention toute particulière a été portée à la réalisation d’aménagements favorables aux castors en renforçant notamment les cordons boisés propices à leur alimentation. Ces efforts communaux ont été fructueux puisqu’une présence continue du rongeur a été établie dans ce secteur.

3.4 L’examen de solutions alternatives pour réguler le débit ou le niveau d’eau sans nuire à la faune aquatique et aux ouvrages naturels comme les barrages de castors

Parler de régulation des débits implique automatiquement la réalisation d’ouvrages de retenue qui constituent des obstacles à l’écoulement naturel ainsi qu’aux liaisons biologiques des rivières et canaux. Cela contrevient clairement aux principes gouvernant la gestion territoriale des cours d’eau que la loi demande d’aménager dans un état aussi naturel que possible.

Seul le site naturel de Pouta Fontana dispose d’un tel dispositif à son exutoire. La configuration du site en cuvette naturelle exempte d’habitations, de surfaces agricoles ou d’infrastructures à proximité directe en permet ainsi la gestion des niveaux d’eau sous la stricte surveillance cantonale.

Dans les zones fortement urbanisées, comme celle de Granges ou dans des zones agricoles, le potentiel de dommage est trop important pour mettre en place une telle régulation des débits sans risquer des dommages aux habitations et infrastructures. Les coûts liés à la remise en état à la suite des débordements seraient à charge de la commune selon l’article 58 de la LDNACE dans la mesure où les autorités compétentes ou les propriétaires d’infrastructures au sens de l’article 4 ne remplissent pas les obligations qui leur incombent en matière d’entretien et de sécurité.

4 Conclusions

Au terme de ce rapport et en référence aux éléments préalablement développés, la ville s’engage – comme elle le fait déjà actuellement – à respecter strictement le cadre légal et les procédures entourant la protection des cours d’eaux et de leur faune. Il apparaît néanmoins qu’une planification globale des travaux d’entretien en dehors des périodes de fraie n’est pas applicable à l’ensemble des canaux au vu de l’ampleur de la tâche et vis-à-vis des ressources disponibles.

Pour intégrer cette préoccupation piscicole dans les tâches d’entretien des canaux tout en garantissant une certaine proportionnalité, des plans d’entretien différenciés sont envisageables dans des zones à fort potentiels. Cela est déjà appliqué dans certaines zones particulièrement propices à l’établissement de frayères. La commune interpellera le service cantonal de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF) afin de définir si de nouveaux secteurs doivent intégrer ce concept.

Pour ce qui concerne la préservation du castor, la ville de Sierre a déjà adapté ses entretiens sous la supervision cantonale et conformément aux directives fédérales. Elle continuera à s’assurer que le castor trouve sur le territoire communal suffisamment d’habitats naturels favorables à sa survie.

Finalement, il convient de souligner que la régulation artificielle des débits à une échelle communale n’est ni envisageable d’un point de vue légal ni applicable d’un point de vue technique tant le nombre de paramètres à intégrer dans une telle gestion est important.

Sierre, le 7 novembre 2025

Pierre Berthod, Président — Benoît Emery, Secrétaire municipal

Chaque année, des travaux d’entretien sont réalisés dans plusieurs canaux de la commune entre les mois de décembre et février. Cette période correspond toutefois à la saison de fraie de nombreuses espèces de poissons indigènes, dont la truite fario.

La présence d’œufs dans les lits des cours d’eau rend ces milieux particulièrement sensibles aux perturbations. Or, les opérations de nettoyage impliquent souvent l’entrée dans l’eau avec du matériel de coupe, ce qui provoque la remise en suspension de sédiments et peut entraîner la destruction directe d’œufs.

Par ailleurs, le castor européen (Castor fiber), espèce strictement protégée par l’Ordonnance sur la chasse (OChP), a été observé dans certains canaux. Ses barrages jouent un rôle écologique important, mais il semble que certains soient partiellement détruits sans que l’on sache si les procédures de protection en vigueur ont été suivies.

Formulation du postulat :

Au vu de ces éléments, et dans le but de concilier l’entretien nécessaire des infrastructures avec la préservation de la biodiversité locale, nous déposons le présent postulat et demandons à la Municipalité d’étudier les points suivants :

1. La possibilité de replanifier les travaux de nettoyage des canaux en dehors de la période de fraie, afin de limiter les impacts sur la reproduction des poissons ;
2. La mise en place ou le renforcement de protocoles d’évaluation environnementale préalables aux interventions dans les canaux ;
3. Le respect strict des procédures prévues en cas de présence d’espèces protégées, comme le castor, notamment en lien avec les autorités cantonales compétentes ;
4. L’examen de solutions alternatives pour réguler le débit ou le niveau d’eau sans nuire à la faune aquatique et aux ouvrages naturels comme les barrages de castors.