La tolérance zéro débute par soi-même : pour une suppression du droit à la pension du Conseiller d'Etat en cas de condamnation pénale liée à la fonction
(26_MOT_2)Grosser Rat Waadt (VD)20 ene 2026
Perfil
- Título completo
- Motion David Raedler et consorts - La tolérance zéro débute par soi-même : pour une suppression du droit à la pension du Conseiller d’Etat en cas de condamnation pénale liée à la fonction.
- Tipo
- Motion
- Estado
- Non pris en considération
- Parlamento
- Grosser Rat Waadt (VD)
- Número
- 26_MOT_2
- Inicio
- 20 ene 2026
Referencias y fuente
- Registro oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- 26_MOT_2
Contribuciones(1)
Cronología(1)
- Eingereicht
Datos: OpenParlData · CC BY 4.0