Primes LAMal impayées : pour une obligation d'affiliation à l'assureur-maladie désigné par le Canton lors du paiement des actes de défaut de biens (ADB) par ce dernier

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(MOI 127)Motion interne

Kantonsparlament Jura (JU)29 mar 2017

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Primes LAMal impayées : pour une obligation d'affiliation à l'assureur-maladie désigné par le Canton lors du paiement des actes de défaut de biens (ADB) par ce dernierAPPLICATION/PDF585.1 KB
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