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EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 16'075’000 pour financer les études et les travaux de transformation et d'aménagement nécessaires à la relocalisation de la Justice de Paix du district de Lausanne des Côtes-de-Montbenon 8 à Lausanne vers Provence 4 à Lausanne

(24_LEG_130)Décret/LoiAdopté
Grosser Rat Waadt (VD)19 nov 2024
Perfil
Título completo
EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 16'075’000 pour financer les études et les travaux de transformation et d'aménagement nécessaires à la relocalisation de la Justice de Paix du district de Lausanne des Côtes-de-Montbenon 8 à Lausanne vers Provence 4 à Lausanne (1er débat).
Tipo
Décret/Loi
Estado
Adopté
Número
24_LEG_130
Inicio
19 nov 2024
Referencias y fuente
Registro oficial
Perfil oficial
ID externo
24_LEG_130
Contribuciones(1)
Cronología(1)

Datos: OpenParlData · CC BY 4.0