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Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit-cadre de CHF 4’430’000.- pour financer le rattrapage des travaux différés d’entretien de revêtements bitumineux et améliorer les performances et la qualité des routes cantonales

(8_LEG_106)Décret/LoiAdopté
Grosser Rat Waadt (VD)18 nov 2008
Perfil
Título completo
Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit-cadre de CHF 4’430’000.- pour financer le rattrapage des travaux différés d’entretien de revêtements bitumineux et améliorer les performances et la qualité des routes cantonales (1er débat).
Tipo
Décret/Loi
Estado
Adopté
Número
8_LEG_106
Inicio
18 nov 2008
Referencias y fuente
Registro oficial
Perfil oficial
ID externo
8_LEG_106
Contribuciones(3)
Cronología(2)
Documentos(2)

Datos: OpenParlData · CC BY 4.0