Pour une réforme des Conseils généraux (art. 118ss L

Name: Documentos — Pour une réforme des Conseils généraux (art. 118ss L
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(18_POS_032)PostulatRenvoyée au Conseil d'Etat

Grosser Rat Waadt (VD)6 feb 2018