Quelle réponse à la motion "Compensation des pertes fiscales sur les impôts sur les personnes morales pour les communes en 2017-2018" ? (Motion Wyssa)

Name: Documentos — Quelle réponse à la motion "Compensation des pertes fiscales sur les impôts sur les personnes morales pour les communes en 2017-2018" ? (Motion Wyssa)
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(18_INT_130)InterpellationRenvoyée au Conseil d'Etat

Grosser Rat Waadt (VD)6 mar 2018