Exposé des motifs complémentaire et Projets de lois- sur la préservation du parc locatif vaudois (LLPL)- modifiant la loi du 6 mai 2006 sur l'énergie etRapports du Conseil d'Etat au Grand Conseil- sur le postulat Jean-Michel Dolivo et consorts "pour renforcer les droits des locataires dans la loi concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation (LDTR)"
(16_LEG_168)Grosser Rat Waadt (VD)12 ene 2016
Perfil
- Título completo
- Exposé des motifs complémentaire et Projets de lois- sur la préservation du parc locatif vaudois (LLPL)- modifiant la loi du 6 mai 2006 sur l'énergie etRapports du Conseil d'Etat au Grand Conseil- sur le postulat Jean-Michel Dolivo et consorts "pour renforcer les droits des locataires dans la loi concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation (LDTR)" (09_POS_156)- sur le postulat Frédéric Borloz "Logement : pour le bien des locataires et des propriétaires, dépassons le statut quo !" (09_POS_157) (2ème débat).
- Tipo
- Décret/Loi
- Estado
- Renvoyée au Conseil d'Etat
- Parlamento
- Grosser Rat Waadt (VD)
- Número
- 16_LEG_168
- Inicio
- 12 ene 2016
Referencias y fuente
- Registro oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- 16_LEG_168
Contribuciones(3)
- Jean-Michel DolivoPartei der Arbeit der Schweiz
- Marc-Olivier BuffatFDP.Die Liberalen
Cronología(2)
- Eingereicht
Documentos(4)
Datos: OpenParlData · CC BY 4.0