Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens etRapport intermédiaire du Conseil d'Etat sur la motion Pierre Zwahlen et consorts limitant à dix jours le délai de recours concernant le séquestre d'animaux en fourrière

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(13_LEG_10)Décret/LoiAdopté

Grosser Rat Waadt (VD)19 nov 2013

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Loi adoptée par le Grand Conseil le 03.12.14APPLICATION/PDF15.3 KB
Document GC3 de diciembre de 2013
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Texte adopté par le Conseil d'EtatAPPLICATION/PDF130.1 KB
Document GC19 de noviembre de 2013
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