Initiative législative rédigée en termes généraux consistant à proposer une révision partielle de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 en vertu de l'article 111 de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003
(10_INI_034)Grosser Rat Waadt (VD)9 mar 2010
Perfil
- Título completo
- Initiative législative rédigée en termes généraux consistant à proposer une révision partielle de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 en vertu de l'article 111 de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 (Souhaite développer et demande une prise en considération immédiate et renvoi à une comm. du Grand Conseil, avec moins de 10 signatures).
- Tipo
- Initiative
- Estado
- Renvoyée à commission
- Parlamento
- Grosser Rat Waadt (VD)
- Número
- 10_INI_034
- Inicio
- 9 mar 2010
Referencias y fuente
- Registro oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- 10_INI_034
Cronología(2)
- Eingereicht
Documentos(1)
Datos: OpenParlData · CC BY 4.0