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Décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE) (Introduction d'un accueil parascolaire)

(10.132)Projet de décretTerminé
Grosser Rat Neuenburg (NE)28 abr 2010
Perfil
Tipo
Projet de décret
Estado
Terminé
Número
10.132
Inicio
28 abr 2010
Referencias y fuente
Registro oficial
Perfil oficial
ID externo
10.132
Contribuciones(1)
  • Département de la santé et des affaires socialesFederführendes Departement
Cronología(4)
  • Projet de décret retiré par ses auteurs, le 27 septembre 2011.Zurückgezogen
  • Projet de décret retiré par ses auteurs, le 27 septembre 2011Zurückgezogen
  • Projet de décret renvoyé à la commission législative, le 28 avril 2010. -
    -
  • Eingereicht

Datos: OpenParlData · CC BY 4.0