La prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du 26 novembre 1987
(R 533)Grosser Rat Genf (GE)28 jun 2007
Perfil
- Título completo
- Proposition de résolution de Mmes et MM. Renaud Gautier, Alberto Velasco, Esther Alder, Christiane Favre, Eric Ischi, Eric Stauffer, Loly Bolay invitant le Conseil d'Etat à entreprendre les mises à niveau nécessaires de tous les lieux de privation de liberté afin que ceux-ci correspondent au Droit supérieur et en particulier à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du 26 novembre 1987
- Parlamento
- Grosser Rat Genf (GE)
- Número
- R 533
- Inicio
- 28 jun 2007
Referencias y fuente
- Registro oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- R 533
Contribuciones(9)
- Renaud GautierFDP.Die Liberalen
- Alberto VelascoSocialiste
- Esther HartmannDie Grünen
- Esther AlderDie Grünen
- Christiane FavreLibéral
Cronología(2)
- Mise aux voix, la résolution 533 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 62 oui (unanimité des votants).Parlament
- Eingereicht
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