Rapatrier vers leur pays d'origine les étrangers délinquants faisant l'objet de mesures d'éloignement de notre territoire (interdiction d'entrée)
(R 525)Grosser Rat Genf (GE)30 ago 2007
Perfil
- Título completo
- Proposition de résolution de Mme et MM. Roger Golay, Henry Rappaz, Eric Stauffer, Claude Marcet, Thierry Cerutti, Antoine Bertschy, Sébastien Brunny, Eric Bertinat, Caroline Bartl, Claude Jeanneret invitant le Conseil fédéral à entreprendre des actions efficaces pour rapatrier vers leur pays d'origine les étrangers délinquants faisant l'objet de mesures d'éloignement de notre territoire (interdiction d'entrée)
- Parlamento
- Grosser Rat Genf (GE)
- Número
- R 525
- Inicio
- 30 ago 2007
Referencias y fuente
- Registro oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- R 525
Contribuciones(12)
- Roger GolayMouvement Citoyens Genevois
- Henry RappazMouvement Citoyens Genevois
- Eric StaufferParteilos
- Claude AubertLibéral
- Claude MarcetSchweizerische Volkspartei
Cronología(3)
- La proposition de résolution 525 est retirée par ses auteurs.
- Eingereicht
- Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 525 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 74 oui et 2 abstentions.Parlament
Documentos(1)
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