Versoix : pourquoi le Conseil d'Etat accepte-t-il une construction illégale au détriment des autres habitants de la commune ?
(QUE 987)Grosser Rat Genf (GE)20 mar 2019
Perfil
- Título completo
- Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Charles Selleger : Versoix : pourquoi le Conseil d'Etat accepte-t-il une construction illégale au détriment des autres habitants de la commune ?
- Parlamento
- Grosser Rat Genf (GE)
- Número
- QUE 987
- Inicio
- 20 mar 2019
Referencias y fuente
- Registro oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- QUE 987
Contribuciones(1)
- Charles SellegerLibertés et Justice Sociale
Cronología(2)
- Eingereicht
Documentos(2)
Datos: OpenParlData · CC BY 4.0