Sur la participation des communes à l'assainissement des finances de l'Etat et au financement du fonds d'équipement communal
(PL 9679)Grosser Rat Genf (GE)4 nov 2005
Perfil
- Título completo
- Projet de loi du Conseil d'Etat sur la participation des communes à l'assainissement des finances de l'Etat et au financement du fonds d'équipement communal
- Parlamento
- Grosser Rat Genf (GE)
- Número
- PL 9679
- Inicio
- 4 nov 2005
Referencias y fuente
- Registro oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- PL 9679
Contribuciones(2)
- Corinne Müller SontagDie Grünen
- Conseil d'État du canton de Genève
Cronología(3)
- Mise aux voix, la loi 9679 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui contre 28 non et 1 abstention.Parlament
- Eingereicht
Documentos(2)
Datos: OpenParlData · CC BY 4.0