Ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 515'000F aux Etablissements publics socio-éducatifs pour personnes handicapées mentales

Name: Cronología — Ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 515'000F aux Etablissements publics socio-éducatifs pour personnes handicapées mentales
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(PL 9347)

Grosser Rat Genf (GE)23 sept 2004

Perfil

Título completo: Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 515'000F aux Etablissements publics socio-éducatifs pour personnes handicapées mentales
Parlamento: Grosser Rat Genf (GE)
Número: PL 9347
Inicio: 23 sept 2004

Referencias y fuente