Modifiant la loi sur les allocations familiales (J 5 10) (visant à augmenter cette allocation et à rétablir à 25 ans l'âge des ayants droit. ( )PL8355
(PL 8355)Grosser Rat Genf (GE)16 nov 2000
Perfil
- Título completo
- 24. Projet de loi de Mmes et MM. Rémy Pagani, Jeannine de Haller, Luc Gilly, Danielle Oppliger, Pierre Vanek, Cécile Guendouz, Gilles Godinat, Bernard Clerc, Anita Cuénod et René Ecuyer modifiant la loi sur les allocations familiales (J 5 10) (visant à augmenter cette allocation et à rétablir à 25 ans l'âge des ayants droit. ( )PL8355
- Parlamento
- Grosser Rat Genf (GE)
- Número
- PL 8355
- Inicio
- 16 nov 2000
Referencias y fuente
- Registro oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- PL 8355
Contribuciones(19)
- Rémy PaganiEnsemble à Gauche
- Jean-Charles RielleSocialiste
- Luc BarthassatChristlichdemokratische Volkspartei der Schweiz
- Luc GillyAdG
Cronología(3)
- Mis aux voix, le projet de loi 8355 est rejeté en premier débat par 58 non contre 18 oui et 3 abstentions.Parlament
- Eingereicht
Documentos(2)
Datos: OpenParlData · CC BY 4.0