Modifiant la loi sur l'encouragement aux études (C 1 20) (visant à élever les limites du revenu du groupe familial). ( )PL8354

Name: Documentos — Modifiant la loi sur l'encouragement aux études (C 1 20) (visant à élever les limites du revenu du groupe familial). ( )PL8354
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(PL 8354)

Grosser Rat Genf (GE)26 oct 2000