Modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Equipements publics : cession des parcelles au profit de la commune de situation du bien-fonds)

Name: Documentos — Modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Equipements publics : cession des parcelles au profit de la commune de situation du bien-fonds)
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(PL 13494)

Grosser Rat Genf (GE)14 may 2024