Sur la constitution d'une servitude d'usage de la plage publique des Eaux-Vives sur la parcelle n° DP 2939 en faveur de la Ville de Genève, selon le plan de servitude n° 2323 du 15 février 2021 de Küpfer Géomètres SA, aux fins de déléguer la gestion, l'exploitation et la maintenance de ce site
(PL 12910)Grosser Rat Genf (GE)29 abr 2021
Perfil
- Título completo
- Projet de loi du Conseil d'Etat portant sur la constitution d'une servitude d'usage de la plage publique des Eaux-Vives sur la parcelle n° DP 2939 en faveur de la Ville de Genève, selon le plan de servitude n° 2323 du 15 février 2021 de Küpfer Géomètres SA, aux fins de déléguer la gestion, l'exploitation et la maintenance de ce site
- Parlamento
- Grosser Rat Genf (GE)
- Número
- PL 12910
- Inicio
- 29 abr 2021
Referencias y fuente
- Registro oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- PL 12910
Contribuciones(1)
- Conseil d'État du canton de Genève
Cronología(4)
- Eingereicht
Documentos(2)
Datos: OpenParlData · CC BY 4.0