Modifiant la loi sur l'énergie (LEn) (L 2 30) (Mesures d'économie dans l'éclairage des bâtiments)

Name: Documentos — Modifiant la loi sur l'énergie (LEn) (L 2 30) (Mesures d'économie dans l'éclairage des bâtiments)
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(PL 12207)

Grosser Rat Genf (GE)23 nov 2017