Modifiant la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP) (D 3 20) (Mettons fin au racket fiscal organisé en faveur des frontaliers, avec la complicité du patronat et des syndicats !)

Name: Documentos — Modifiant la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP) (D 3 20) (Mettons fin au racket fiscal organisé en faveur des frontaliers, avec la complicité du patronat et des syndicats !)
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(PL 11700)

Grosser Rat Genf (GE)17 sept 2015

Documentos(2)

2 Resultados

Rapport PL 11700-AAPPLICATION/PDF1.5 MB
Enlace externo (ge.ch)
Projet de loi 11700APPLICATION/PDF178.3 KB
Enlace externo (ge.ch)

Datos: OpenParlData · CC BY 4.0