Modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Limitation de la déduction des frais de déplacement selon le droit fédéral harmonisé)
(PL 11685)Grosser Rat Genf (GE)17 sept 2015
Perfil
- Título completo
- Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Limitation de la déduction des frais de déplacement selon le droit fédéral harmonisé)
- Parlamento
- Grosser Rat Genf (GE)
- Número
- PL 11685
- Inicio
- 17 sept 2015
Referencias y fuente
- Registro oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- PL 11685
Contribuciones(2)
- Conseil d'État du canton de Genève
- Corinne Müller SontagDie Grünen
Cronología(4)
- Le recours contre la décision de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a été rejeté par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 6 février 2018 (2C735/2017).Parlament
- Mise aux voix, la loi 11685 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 33 non.Parlament
- Eingereicht
- Eingereicht
Documentos(2)
Datos: OpenParlData · CC BY 4.0