Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collex-Bossy (création d'une zone de verdure) dans le secteur de Vireloup
(PL 10528)Grosser Rat Genf (GE)17 sept 2009
Perfil
- Título completo
- Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collex-Bossy (création d'une zone de verdure) dans le secteur de Vireloup
- Parlamento
- Grosser Rat Genf (GE)
- Número
- PL 10528
- Inicio
- 17 sept 2009
Referencias y fuente
- Registro oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- PL 10528
Contribuciones(2)
- Corinne Müller SontagDie Grünen
- Conseil d'État du canton de Genève
Cronología(3)
- Mise aux voix, la loi 10528 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui (unanimité des votants).Parlament
- Eingereicht
Documentos(2)
Datos: OpenParlData · CC BY 4.0