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Ouvrant un crédit d'investissement de 539'000F pour l'adaptation de l'outil informatique de l'administration fiscale cantonale à la nouvelle loi de perception (L10039) 

(PL 10414)
Grosser Rat Genf (GE)18 dic 2008
Perfil
Título completo
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 539'000F pour l'adaptation de l'outil informatique de l'administration fiscale cantonale à la nouvelle loi de perception (L10039) 
Número
PL 10414
Inicio
18 dic 2008
Referencias y fuente
Registro oficial
Perfil oficial
ID externo
PL 10414
Contribuciones(2)
Cronología(3)
  • Mise aux voix, la loi 10414 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui (unanimité des votants).Angenommen
    Parlament
  • Beantwortet
    Kommission
  • Eingereicht

Datos: OpenParlData · CC BY 4.0