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Accordant une autorisation d'emprunt de 246'200'000 F au Conseil d'Etat pour financer l'acquisition d'actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale de Genève et ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement pour la constitution d'un capital dotation de 100'000 F en faveur de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale afin d'assurer l'augmentation requise des fonds propres de la Banque cantonale et de répondre aux exigences de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne du 10 mai 2000 

(PL 10242)
Grosser Rat Genf (GE)24 abr 2008
Perfil
Título completo
Projet de loi de Mme et MM. Eric Stauffer, Henry Rappaz, Sandra Borgeaud, Sébastien Brunny, Claude Marcet, Maurice Clairet, Thierry Cerutti, Roger Golay : Modification de la loi 8194 accordant une autorisation d'emprunt de 246'200'000 F au Conseil d'Etat pour financer l'acquisition d'actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale de Genève et ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement pour la constitution d'un capital dotation de 100'000 F en faveur de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale afin d'assurer l'augmentation requise des fonds propres de la Banque cantonale et de répondre aux exigences de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne du 10 mai 2000 
Número
PL 10242
Inicio
24 abr 2008
Referencias y fuente
Registro oficial
Perfil oficial
ID externo
PL 10242
Contribuciones(12)
Cronología(3)
  • Le projet de loi 10242 est retiré par ses auteurs.Zurückgezogen
  • Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10242 à la commission des finances est adopté par 91 oui (unanimité des votants).Überwiesen
    Parlament
  • Eingereicht

Datos: OpenParlData · CC BY 4.0