Contre la sous-enchère salariale favorisée par l'Etat
(P 1932)Grosser Rat Genf (GE)8 may 2015
Perfil
- Título completo
- Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition contre la sous-enchère salariale favorisée par l'Etat
- Parlamento
- Grosser Rat Genf (GE)
- Número
- P 1932
- Inicio
- 8 may 2015
Referencias y fuente
- Registro oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- P 1932
Cronología(4)
- Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1932 à la commission de l'économie est adopté par 37 oui contre 35 non et 1 abstention.Parlament
- Eingereicht
- Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1932 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 49 oui contre 42 non.Parlament
- Eingereicht
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