Libérez ma fille !
(P 1880)Grosser Rat Genf (GE)3 dic 2013
Perfil
- Título completo
- Rapport de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) chargée d'étudier la pétition : Libérez ma fille !
- Parlamento
- Grosser Rat Genf (GE)
- Número
- P 1880
- Inicio
- 3 dic 2013
Referencias y fuente
- Registro oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- P 1880
Cronología(3)
- Mises aux voix, les conclusions de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) (renvoi de la pétition 1880 à la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients) sont adoptées par 66 oui contre 3 non.Parlament
- Eingereicht
Documentos(1)
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