Stéphane Rossini · SP
La commission a étudié l'initiative parlementaire Fehr Jacqueline 00.436 et l'initiative parlementaire Meier-Schatz 00.437, "Prestations complémentaires pour des familles. Modèle tessinois", le 22 février dernier. Vous avez reçu un rapport écrit. Mme Dormann a complété les informations sur les points discutés au sein de la commission. J'aimerais rappeler ici quelques éléments quant au fond et aussi donner quelques informations complémentaires sur les thèmes qui ont été développés par la commission.
Comme il a été relevé, la commission, à une petite majorité de 11 voix contre 10 et avec 1 abstention, a décidé de donner suite à ces initiatives parlementaires et vous propose de faire de même. Le modèle tessinois relatif aux prestations complémentaires pour des familles introduit une première prestation concernant l'allocation pour enfants en bas âge jusqu'à trois ans, qui a pour but de couvrir les besoins vitaux de la famille; il inclut aussi un deuxième type de prestation, celle-ci pour enfants jusqu'à 15 ans, qui a pour but de couvrir les besoins vitaux de l'enfant. Cette proposition est fondée sur le principe des prestations complémentaires qui, elles, ont fait toutes leurs preuves en ce qui concerne l'AVS et l'AI.
La majorité de la commission estime que cette initiative parlementaire mérite qu'on lui donne suite.
Il y a quelques mois, en juin 2000, nous avions, à une voix près, rejeté un premier projet de prestations complémentaires. Celui-ci était plus large, mais il était aussi considéré comme plus flou, et la proposition nouvelle mérite d'être soutenue parce qu'elle lève justement les incertitudes auxquelles nous avions été confrontés dans notre première discussion.
J'aimerais rappeler ici que le but central de ce système de prestations complémentaires est de combattre la pauvreté. Les auteurs des deux initiatives parlementaires et la rapporteure de langue allemande ont rappelé les résultats des études conduites en Suisse sur la pauvreté, qui démontrent très clairement la situation fragile dans laquelle se trouvent toute une série de familles de ce pays.
Ce problème ne peut, désormais, plus être marginalisé. Il faut impérativement que les familles à bas revenu, voire à [PAGE 318] revenu moyen, ne soient pas pénalisées dans leur mode de vie et ne franchissent pas le seuil de précarité, voire de pauvreté, lorsqu'il s'agit d'accueillir des enfants dans le ménage. Ce thème de la pauvreté est donc extrêmement important. C'est un thème qui mérite des actions politiques très concrètes et surtout des actions politiques qui soient conduites au niveau national, parce que les réponses cantonales génèrent toute une série d'inégalités de traitement entre les citoyens de ce pays.
Parmi quelques thèmes qui ont été évoqués en commission, j'aimerais rappeler les suivants. Le thème de la dynamique d'assurance ou d'assistance a été évoqué. La proposition qui nous est faite permet de dépasser les logiques d'assistance et leur limite cantonale, mais aussi leur limite de praticabilité et surtout leur limite en termes de perception au sein de la population, notamment la notion d'humiliation qui sous-tend cette logique d'assistance et qui fait que toute une série de personnes qui pourraient avoir droit à des prestations ne formulent aucune demande. La logique qui nous est proposée par ces initiatives est bien une logique d'assurance, certes, avec un fonctionnement lié aux conditions de ressources. Il y a donc une dynamique relativement intéressante.
L'autre thème qui a aussi été débattu, c'est celui de l'intervention étatique ou de la non-intervention étatique. Comme toujours dans les débats concernant la politique familiale, on se trouve en opposition entre ceux qui soutiennent la nécessité d'un engagement public en la matière et ceux qui considèrent l'intervention publique comme étant subsidiaire et s'opposent de ce fait à ce type de démarche.
L'autre élément qui a aussi été évoqué, qui pose problème et qui amène la majorité de la commission à soutenir cette proposition, c'est bien évidemment l'éclatement et l'hétérogénéité de la politique familiale en Suisse, avec toute une série de dispositions cantonales, mais aussi toute une série de dispositions qui génèrent des inégalités en termes de prestations, en termes d'accès de prestations. Cette hétérogénéité doit aujourd'hui être dépassée. On ne peut plus tolérer l'existence de toute une série de législations, la pratique de 25 ou 26 systèmes de prestations en faveur de la famille dans ce pays.
Selon l'avis de la majorité de la commission, il est important qu'un certain leadership soit désormais pris au niveau de la Confédération. Dans ce domaine, nous avons atteint les limites du fédéralisme. Il semble qu'on ne puisse plus persévérer et donner de nouvelles compétences aux cantons et aux communes et qu'il faille pallier ces lacunes, ces inégalités par une dynamique fédérale. C'est l'avis de la majorité de la commission.
La minorité de la commission reconnaît bien évidemment le problème de la pauvreté, et elle l'a affirmé. Par contre, elle s'oppose à la proposition qui est faite en raison, d'une part, de la dimension individuelle et privée de la question familiale et, d'autre part, de la crainte de complexifier davantage le système de politique sociale en faveur de la famille, mais elle s'y oppose aussi en raison de la volonté de ne pas résoudre cette question au niveau fédéral.
Je dirai quelques mots encore sur l'évaluation du modèle tessinois qui a été entreprise et qui démontre que les effets de ce modèle sont extrêmement positifs en matière de prévention de la pauvreté, tant en ce qui concerne les familles qu'en ce qui concerne les enfants. L'évaluation du modèle tessinois a montré qu'il s'agissait aussi d'un élément favorisant l'éducation, l'intégration des enfants et la participation sociale des familles, puisqu'il n'y a pas de pénalisation économique, et il a montré que ce modèle est aussi un élément de modernisation de la politique familiale.
La majorité de la commission a tenté d'éviter les faux débats, de répondre positivement à une démarche qui, elle, souhaite résoudre toute une série de besoins et de problèmes sociaux liés à la pauvreté. La majorité de la commission pense aussi qu'il faut être extrêmement prudent face aux fausses économies et que l'introduction d'un tel modèle constituerait bien avant tout un investissement en matière de politique sociale.
Je vous invite donc, au nom de la majorité de la commission, à donner suite à ces deux initiatives parlementaires.