Jean-Luc Addor · SVP

L'auteur de cette motion ne s'en est pas caché : cette motion lui a été inspirée par la manifestation qui, le 11 octobre de l'année dernière, a dévasté le centre-ville de Berne. Elle s'inscrit dans la lignée d'interventions similaires déposées dans notre conseil, également en écho à l'émotion légitime provoquée par des débordements que personne ne peut évidemment décemment accepter.

Parmi les propositions aujourd'hui sur la table du Parlement, cette intervention demande donc de créer, en droit fédéral, une base légale pour permettre aux collectivités publiques de mettre à la charge des organisateurs tout ou partie des frais de sécurité et d'intervention, y compris - soit dit en passant - pour les manifestations autorisées. Une minorité de la commission juge cela nécessaire lorsque les règles de sécurité n'ont pas été respectées ou qu'aucune mesure appropriée n'a été prise pour éviter de tels débordements.

Pour la majorité de la commission, dans la mesure où elle est liée à la manifestation du 11 octobre, cette motion est prématurée. On ignore en effet si une analyse approfondie a été faite des circonstances dans lesquelles les violences justement dénoncées ont été déclenchées, du dispositif policier mis en place et des ordres que les policiers ont reçus des autorités politiques pour tenter de protéger les personnes et les biens. Si une telle enquête a eu lieu, on en ignore en tout cas les résultats. Autrement dit, avant qu'il soit question de modifier le droit en vigueur, à plus forte raison le droit fédéral, nous nous devons de nous assurer qu'il a été appliqué jusqu'au bout.

Par ailleurs, il n'a pas échappé à la commission que la problématique soulevée par cette motion ne concerne pas seulement des manifestations d'extrême gauche. On n'a pas oublié certaines des manifestations des défenseurs des libertés pendant la sombre période du COVID-19. On n'a pas oublié certains débordements, mais pas non plus la brutalité de la répression qui s'est alors abattue sur ces manifestants.

On n'a pas non plus oublié la brutalité de la répression d'une manifestation d'agriculteurs juste ici devant, sur la Place fédérale, durant laquelle un certain Pierre-André P., nom connu du Parlement, s'était fait flinguer, si j'ose dire, par la police bernoise.

Cette problématique ne concerne en outre pas seulement les manifestations à caractère politique, mais aussi les manifestations sportives. À quoi les organisateurs de matchs de football ou de hockey sur glace, pour ne parler que d'eux, devraient-ils s'attendre ? Si l'on ajoute le caractère aveugle de l'arsenal légal proposé, qui pourrait s'appliquer indistinctement non seulement aux manifestations non autorisées, mais aussi à celles qui l'ont été, nous nous retrouverions face à un sérieux problème de proportionnalité.

Il n'a pas échappé non plus à la commission que la motion Juillard reprend une proposition émanant de certains milieux policiers. On a même opposé en commission les praticiens de la police aux juristes de l'Office fédéral de la justice, que d'aucuns croyaient pouvoir présenter comme des espèces de théoriciens éthérés, alors qu'ils ont simplement une bonne vision globale de l'ordre juridique suisse, sans passion ni émotion. La question doit être posée dans le sens de savoir si et en quoi l'ordre juridique suisse présenterait des lacunes dans le domaine dont nous débattons. La démonstration n'a pas été faite que le droit en vigueur ne permettrait pas une répression efficace des débordements de certaines manifestations.

Enfin, la commission a jugé que l'émotion légitime, je le répète, suscitée par les violences du 11 octobre, ne doit pas nous conduire à bouleverser l'ordre constitutionnel sur ce point fondamental. Constitutionnellement, en effet, l'ordre public est l'affaire des cantons, pas de la Confédération. Il est curieux, à cet égard, que dans ce que l'on appelle pourtant la Chambre des cantons, ils n'aient été que 15 contre 29 à s'en souvenir. Il y a des cantons qui ont fait leur travail. C'est le cas, par exemple, du Valais, où le Conseil d'État n'a pas hésité à sanctionner la violation d'une interdiction de manifester et à mettre une partie des frais d'intervention à la charge des organisateurs. Les cantons qui veulent bien faire leur travail disposent donc, d'ores et déjà, des bases légales nécessaires pour aller dans le sens de ce que le sénateur Juillard appelle de ses voeux. (Cloche) J'arrive au bout. Si leur population ne le souhaite pas, comme à Bâle-Ville le week-end dernier, appartient-il à la Confédération de le lui imposer ?

En résumé, ce dont nous avons besoin, ce n'est pas d'une nouvelle loi fédérale ni d'une révision de la Constitution. Nous avons besoin, au contraire, d'une application stricte, jusqu'au bout, du droit en vigueur, de policiers qui font leur travail sans concession et d'autorités politiques et judiciaires qui les soutiennent.

Pour toutes ces raisons, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, la commission vous propose de rejeter la motion.