Pascal Broulis · FDP-Liberale

Heureux pays, où l'on peut dialoguer puis échanger dans la Chambre haute sur les thèmes importants pour l'avenir de la Suisse ! Je ne suis pas juriste. Je suis plutôt matheux. Pour nous départager, il faudra peut-être mettre en place une cour arbitrale comme celle dont on débat avec l'Union européenne.

Un éclairage sur les chiffres - cela a été rappelé par certains d'entre vous, il faut aussi accepter les chiffres. Quinze cantons nous demandent, à nous, membres de la Chambre haute, celle qui représente les cantons en principe, de soutenir les accords bilatéraux et de soutenir également la pratique actuelle du référendum facultatif. Ces quinze cantons - cela vaut la peine de le dire, parce que personne n'a articulé les chiffres relatifs aux habitants -, ce sont 6,8 millions d'habitants - je répète, 6,8 millions d'habitants. L'autre bloc - ceux qui ont refusé ou ceux qui demandent la double majorité - représente 1,2 million d'habitants, soit 6,8 millions contre 1,2 million. Il manque le canton de Berne, qui a décidé de s'abstenir. C'est un élément quand même important, puisque la majorité simple, c'est la population. 6,8 millions d'habitants nous demandent, par la voix de leur gouvernement, de pratiquer la norme. Je suis également comme vous, joueur. Quand nous jouons sur un terrain de foot et quand nous jouons sur un court de tennis, les règles, avant de commencer le match, sont connues. Pour ce dossier, les règles étaient connues et on ne les change pas en cours de route, en fonction de l'avis de juristes.

D'ailleurs, on dit souvent que ce sont des éclairages. On voit d'ailleurs dans cette assemblée que d'éminents juristes, puisque nous sommes des miliciens, ont apporté un éclairage, une interprétation des pratiques. On les a entendus, mais au final, il n'y a pas de synthèse. C'est pour cela qu'au nom des quinze cantons - qui sont donc majoritaires, quasi 7 millions d'habitants liés à ces quinze cantons - nous demandent de pratiquer les règles du jeu qui ont été arrêtées. Les règles étaient connues. Elles étaient claires. Pour avoir un débat serein, ensuite, devant le peuple, il ne faut pas les changer, parce que si nous changeons les règles en cours de route, il y a un danger, à savoir de mesurer les avantages ou les inconvénients parfois quelques années plus tard et non pas tout de suite, parce que vous le savez comme moi, quand nous votons des lois, ce n'est pas possible tout de suite, mais parfois seulement quelques années plus tard.

Ici, la règle du jeu était claire : les cantons, s'ils le souhaitent, peuvent lancer le référendum demandé par les cantons. Depuis la naissance de la Suisse moderne, cet outil démocratique n'a été utilisé que deux fois. En 2004, j'étais le représentant de l'un des huit cantons à avoir lancé le référendum demandé par les cantons, la première fois, à propos du paquet fiscal fédéral, et nous avons gagné contre le Conseil fédéral et contre la majorité du Parlement. La deuxième fois, j'ai aussi gagné ; je n'étais pas parmi ceux qui ont lancé le référendum par la voix des cantons. C'était à propos de l'imposition individuelle. Là, le peuple a donné tort aux cantons, un à un. Il n'y a que deux fois où les cantons en ont appelé au peuple.

Concernant ce dossier, les cantons peuvent très bien lancer le référendum des cantons. Que les dix cantons qui ne sont pas d'accord sur la pratique lancent le référendum des cantons ! On en appelle au peuple, mais selon les règles qui ont été utilisées jusqu'à maintenant, et non pas par des arguties, des débats juridiques sans fin, par le biais de professeurs qu'on reçoit et qui nous expliquent leur propre vérité ; non, par les règles usuelles actuelles. C'est un élément crucial.

Personnellement, je déteste quand on change les règles du jeu, parce que ce n'est pas très clair. C'est pour cela, d'ailleurs, que l'on n'a plus, sur le plan européen, dans ce dossier, de juges pour nous juger, mais une cour arbitrale. D'ailleurs, sur ce dossier, on devrait vraiment demander à une cour arbitrale de nous départager. Il faut savoir qui a raison, entre les deux pratiques.

Revenons donc à ce dossier. Le peuple, il ne faut pas en avoir peur. Je pense qu'on peut aller devant le peuple, mais il faut aller devant le peuple par la voie ordinaire, celle qui a toujours été pratiquée. Quand on commence à biaiser les modèles, il faut accepter que ces modèles, que nous biaisons, il faudra ensuite les reprendre pour les futurs projets, pour tous les accords internationaux. Ceux qui nous disent qu'on touche aux fondamentaux de la Suisse et des cantons, c'est faux. C'est un accord général qui a été négocié. Bien sûr qu'il y a des choses qui nous plaisent, qui sont avantageuses - notre collègue Hurni l'a relevé dans le domaine des transports. Globalement, la négociation a été plutôt bonne pour la Suisse, pour la mobilité. Sur le courant électrique, on verra ultérieurement la finalité de ce dossier, mais dans le dossier ici, globalement, les cantons sortent gagnants, que ce soit dans le domaine économique ou que ce soit dans le domaine qui touche à la formation.

C'est pour cette raison que je pense qu'il n'est pas sain de vouloir changer les règles du jeu en cours de débat. Il faut accepter les règles. Il faut être bon joueur. Il faut voter comme jusqu'à maintenant, avec la majorité simple. Certains qui souhaitent lancer un référendum peuvent le faire. Les dix cantons s'étant prononcés en faveur d'un référendum obligatoire - un canton s'est abstenu - peuvent très bien, pour la troisième fois de l'histoire de notre pays, lancer le référendum des cantons et on verra le résultat. Cependant, ne biaisons pas les règles. C'est pour cette raison que je vous encourage à en rester à la pratique usuelle, à vous en tenir à ce que propose la minorité de la commission et à faire voter le peuple par la majorité simple.