Pierre-Yves Maillard · SP

Je vous invite évidemment à suivre la majorité de la commission. Cet article règle la réciprocité des actions que nous menons pour obtenir que le droit soit respecté. Cette réciprocité est évidemment à l'avantage de la Suisse. Il y a beaucoup plus de cas d'abus d'entreprises en provenance de l'Union européenne en Suisse, dans le domaine de la protection des salaires, que l'inverse. C'est justement tout le problème, à savoir comment faire appliquer nos sanctions à des entreprises qui n'ont pas leur siège en Suisse. Dans ce sens, nous avons intérêt à avoir des procédures réciproques qui permettent aux sanctions d'être appliquées quand elles sont justifiées. C'est évidemment dans l'intérêt des salariés, mais c'est également et surtout dans l'intérêt des entreprises. Nous avons besoin que nos entreprises suisses soient dans un système de concurrence équitable par rapport aux entreprises en provenance de l'Union européenne. Pour que cette concurrence soit équitable, il faut que les salaires suisses soient respectés en Suisse et que, quand il y a des infractions, les sanctions puissent être appliquées. Sinon, cette concurrence n'est simplement pas possible.

C'est pourquoi je vous invite à suivre la majorité de la commission.