Samuel Bendahan · SP

Lors du dernier débat, nous avons décidé de ne pas entrer en matière et nous nous posons aujourd'hui de nouveau la même question. Cette fois, la Commission de l'économie et des redevances vous recommande de suivre votre propre décision de la dernière fois.

Ce débat date d'il y a longtemps, puisque c'est en 1996 que ce taux spécial a été introduit. Même si ce taux a été fixé de façon temporaire, il a ensuite été prolongé. Dans ce cadre, le taux étant fixé pour l'instant à 3,8 pour cent, il a aujourd'hui un coût estimé à 300 millions de francs par année. Au moment de son introduction, ce coût était bien entendu beaucoup plus bas. En 2017, donc plus récemment, il était de 200 millions de francs par an. Il a donc augmenté de moitié depuis. En gros, les choses ont changé depuis l'introduction de ce taux, mais aussi depuis les multiples prolongations de ce projet.

Ces changements ont aussi fait évoluer l'avis de la commission depuis les fois précédentes. Il faut bien se rendre compte que l'impact de ce taux réduit est très différent si on se trouve en situation de crise hôtelière ou si on se trouve dans une situation où tout va bien. La commission a donc analysé quelles étaient les conséquences de ce taux, qui était touché, quels étaient les coûts financiers et quels étaient les avantages.

Premièrement - et c'est un élément très important -, des questions ont été posées sur le nombre d'hôteliers touchés par cette mesure. Il faut savoir que les trois quarts des hôtels ne touchent par exemple que 10 pour cent du montant prévu. Cela veut dire que les petits hôtels, les petites exploitations, sont finalement très peu concernés par rapport à la manne financière à disposition. A contrario, les plus grandes exploitations, les très grands hôtels, touchent une bien plus grande part. Les 30 plus grands d'entre eux, par exemple, avec plus de 50 millions de chiffre d'affaires, touchent 59 millions de ces 300 millions, soit deux fois plus que les trois quarts des exploitations les plus petites. L'effet n'est donc pas ciblé sur les exploitations les plus petites, sur les hôtels les plus petits, mais est très fortement ciblé sur de grands groupes ou encore sur des hôtels qui ont de très grands chiffres d'affaires. Ce qui a bien changé depuis la dernière fois, c'est la situation globale de la branche elle-même.

La commission ne nie pas l'existence de problèmes pour certains acteurs, mais elle estime que les 300 millions sont une aide mal ciblée, justement qui n'atteint pas les hôtels et les hôteliers qui ont le plus besoin de soutien, si un soutien doit être accordé. Les régions sont aussi très injustement touchées par cette aide, qui se focalise sur les grandes villes et les endroits où il y a beaucoup d'hôtellerie d'affaires, qui a plutôt vu une explosion des nuitées ces dernières années par rapport à d'autres hôtels qui auraient des difficultés dans la situation actuelle.

La commission estime donc, par 13 voix contre 12, qu'il ne faut pas entrer en matière sur cet objet.

Les finances fédérales sont touchées par les coûts. La crise est terminée pour les établissements hôteliers, le ciblage est extrêmement mauvais, puisqu'il ne touche pas les hôteliers qu'on voudrait le plus aider et se focalise sur les hôteliers qui ont le moins besoin d'aide, en fonction aussi du prix des nuitées - puisqu'il favorise les hôtels les plus chers -, et profite enfin beaucoup aux hôtes étrangers plutôt qu'il ne réinjecte ces profits dans l'économie entière. La question de l'égalité entre les branches a également été mentionnée : une minorité estime que c'est un instrument important pour l'hôtellerie, que la situation reste tendue pour certains hôteliers, et qu'il est important d'avoir une sécurité de planification. Une autre minorité s'est prononcée en faveur d'un prolongement plus important que ce qui a été choisi par la commission.

Concernant les votes de la commission, malgré les 13 voix contre 12 en faveur de la non-entrée en matière, nous avons décidé d'entrer en matière de façon subsidiaire sur l'objet.

Une proposition a été faite pour réduire la durée d'application de cette prolongation au 31 décembre 2031. Par 14 voix contre 8 et 3 abstentions, celle-ci a été acceptée par la commission.

La commission a rejeté deux autres propositions : la proposition de revenir à la version du Conseil des États, et la proposition, devenue minorité II (Zybach), qui visait à limiter le champ d'application du taux de TVA réduit aux hôtels dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10 millions de francs. Cette mesure a été jugée par la commission peu facile à pratiquer, même si elle visait l'objectif de ne pas toucher les plus grandes exploitations. Elle estimait qu'il était difficile de l'appliquer dans les faits et qu'il serait difficile de l'expliquer du point de vue de l'égalité devant l'impôt. Toutefois, la minorité estime que ce serait une manière de proposer une aide plus ciblée dont les moyens seraient beaucoup plus efficacement orientés vers les hôteliers qui en ont besoin, puisque cette problématique n'a pas été niée.

Comme le Conseil fédéral, la majorité de la commission vous propose donc de ne pas entrer en matière sur cet objet.