Estelle Revaz · SP
Afin d'examiner l'initiative parlementaire Aeschi 25.408 avec la plus grande rigueur, nous avons choisi d'attendre les résultats de l'expertise commandée par le Département fédéral de justice et police à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle dans le cadre de l'examen de la motion Nantermod 25.3792. La loi sur le droit d'auteur permet aux entreprises et aux administrations de reproduire des oeuvres à des fins d'information et de documentation internes sans demander l'autorisation des auteurs. En contrepartie, une rémunération forfaitaire est perçue par la société de gestion collective Pro Litteris. Ce système évite de devoir mettre en place des licences individuelles pour chaque copie, ce qui entraînerait, bien sûr, une charge administrative considérable. Le Tribunal fédéral a confirmé la validité de ce système considérant qu'il était trop difficile de déterminer avec précision quelles oeuvres protégées étaient effectivement reproduites et à quelle fréquence.
L'expertise commandée par le Conseil fédéral nous apporte plusieurs enseignements. Premier constat : les tarifs actuels ne reflètent que de manière limitée les pratiques réelles. Celles-ci varient considérablement d'une entreprise à l'autre. Les données disponibles sont incertaines et les modèles d'évaluation utilisés jusqu'à présent reposent en partie sur des hypothèses dépassées. Deuxième constat : les utilisateurs ne remettent pas fondamentalement en cause le principe de redevance et sont favorables à son caractère forfaitaire. Dans le même temps, les entreprises ne souhaitent pas payer pour des copies qu'elles ne réalisent pas. Il existe donc une certaine contradiction entre le souhait de conserver un système forfaitaire et celui de tenir compte précisément de chaque situation. Troisième constat : si cette rémunération de 11 millions de francs peut sembler faible au regard des revenus générés par les marchés de la presse et du livre, elle joue un rôle important dans la lutte contre la précarité des personnes qui créent les contenus protégés par le droit d'auteur. Les conclusions de l'expertise vont donc dans le même sens que la majorité de notre commission : une suppression pure et simple de la redevance pour copie ne serait pas pertinente. En effet, tout travail mérite rémunération. C'est l'un des principes de base de notre société.
Plusieurs pistes d'amélioration ont été évoquées : des tarifs plus différenciés, de meilleures données ou encore des possibilités d'opt-out.
Cependant, notre commission s'est à chaque fois heurtée au même dilemme : plus on cherche à adapter le système à chaque situation, plus on crée de la bureaucratie avec des coûts qui ne bénéficient pas aux ayants droit. À l'inverse, plus le système reste forfaitaire, plus il risque de créer des distorsions.
Pour la majorité de la commission, une chose est donc claire : il ne faut pas simplement supprimer la redevance pour copie, puisqu'elle rémunère l'utilisation de contenus protégés par le droit d'auteur, mais il est tout aussi clair que le système doit être modernisé et amélioré. Il reste à savoir comment. Quelles solutions faut-il privilégier ? Quelles seraient leurs conséquences financières ? Quelles charges administratives entraîneraient-elles ? Pour la majorité de la commission, trop de questions restent aujourd'hui ouvertes pour régler ce dossier par le biais d'une initiative parlementaire.
Par 17 voix contre 8, notre commission vous recommande donc de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Une minorité considère au contraire que le modèle actuel de rémunération des copies est dépassé et souhaite y donner suite.
Enfin, afin de poursuivre les travaux et de trouver des réponses satisfaisantes aux problèmes identifiés, notre commission a adopté à l'unanimité le postulat 26.3532, "Moderniser le système de rémunération des copies", qui est également soutenu par le Conseil fédéral.