Isabelle Chappuis · M-E
La motion 25.4639 charge le Conseil fédéral de mettre sur pied un programme national d'innovation, qui serait piloté par Armasuisse Science et technologies, destiné à développer de manière ciblée des technologies critiques et de rupture pour notre sécurité, par exemple et en particulier dans les domaines de l'espace, des drones ou encore du cyber. La motion n'a pas pour objectif une nouvelle agence, ni une nouvelle base légale, ni un nouveau crédit. Le financement s'inscrirait dans le cadre du budget ordinaire de l'armée. Le Conseil des États a adopté cette motion tacitement le 10 mars dernier. Le Conseil fédéral propose de l'adopter, tout comme votre commission qui l'a adoptée le 31 août dernier, par 17 voix contre 8, et ce, pour deux raisons principales.
La première, c'est qu'en matière d'innovation dans la défense, nous avons malheureusement pris du retard. La Suisse est classée première dans l'indice d'innovation, mais dans le domaine civil. Quand il s'agit des innovations duales ou militaires, nous avons rarement une place dans nos programmes d'encouragement. L'Allemagne, la France, le Royaume-Uni et encore d'autres pays européens ont développé ces dernières années des instruments dédiés à ce que l'on appelle l'innovation de rupture. Ce que nous ne pouvons pas structurer aujourd'hui et produire aujourd'hui, ma foi, nous devrons l'acheter à l'étranger demain.
La deuxième raison, c'est que oui, la recherche est là et l'armée a des besoins. C'est un peu le chemin entre les idées et les besoins qui manquent. Nous avons une recherche de classe mondiale, une base industrielle solide et nous avons aussi des start-up innovantes. La matière première est là, mais ce qui manque, c'est le passage des hautes écoles aux start-up et ensuite, à la troupe. Armasuisse Science et technologies tient les deux bouts de cette chaîne. Ce centre a l'expérience technique d'un côté, la connaissance des besoins de l'armée de l'autre. La stratégie en matière de politique d'armement va justement augmenter la part du budget de l'armée consacrée à la recherche, au développement et à l'innovation. Cette motion permettra de traduire cette ambition en mesures concrètes.
Une minorité vous propose de rejeter cette motion. Elle avance deux arguments principaux. Le premier, c'est que l'innovation relève de l'économie privée, l'État devant se limiter aux conditions-cadres. Mais lorsque le risque technologique est élevé et le rendement lointain, le capital privé ne suffit pas. C'est un peu cette logique du "high risk": en effet, c'est risqué, mais on attend du "high reward" après, donc une grande récompense. Le programme ne se substitue pas au marché. Il le complète là où le marché privé n'investit pas. Il ne faut pas oublier que c'est de cette manière que sont nées de nombreuses technologies de rupture que nous utilisons tous les jours dans le domaine civil, comme Internet ou le GPS. Le deuxième argument, c'est que la base légale existe déjà et que le DDPS pourrait mener ses propres recherches lui-même. Alors certes, la base légale pourrait ouvrir une possibilité, mais elle ne crée pas le mandat politique ni les moyens. La question n'est donc pas vraiment de savoir si le DDPS peut le faire, mais pourquoi il ne le fait pas. Maintenant, il s'agit surtout de lui donner un mandat clair.
Pas de nouvelle structure, pas de nouveaux crédits, mais la décision de faire de notre capacité d'innovation en Suisse une force également pour notre sécurité : le Conseil des États a tranché sans opposition, le Conseil fédéral et votre commission sont d'accord. Au nom de la commission, je vous invite à adopter la motion.