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J’aimerais tout simplement relever quelques points qui me paraissent importants et qui se trouvent dans ce concordat. Le premier point, c’est que ce concordat met fin à la Question jurassienne. C’est aujourd’hui par ce vote que nous y mettrons véritablement le point final, pour autant que nous continuions, par la suite, dans cette salle, à prendre les bonnes décisions. Et c’est dans cette salle, Mesdames et Messieurs, qu’il s’agira d’être particulièrement vigilant.
Le Jura bernois et le canton de Berne tournent la page. La population du Jura bernois en a assez de cette question et désire se tourner vers des objectifs nettement plus porteurs d’avenir.
Le Grand Conseil a adopté les différents crédits ABR, il a décidé également de soutenir la dynamique Grand Chasseral. Et aujourd’hui, le Conseil-exécutif vous demande d’adhérer à ce concordat.
Avant la signature du concordat en novembre 2023 et suite aux négociations dans le cadre de ce concordat, le Gouvernement jurassien a déjà supprimé l’article 138 – qui n’avait pas obtenu la garantie fédérale – de la Constitution jurassienne et reconnaissait par cet acte son obsolescence. L’article 139 qui concerne particulièrement le Jura bernois sera abrogé lors de la votation qui se déroulera en septembre 2024. Avec la votation sur le concordat, le concordat n’entrera en vigueur que si cet article 139 est abrogé.
Ce qui me paraît très important de souligner ici, c’est que ce concordat prévoit clairement à son article 35 – et s’il y a un article qu’il vous faut retenir de ce concordat, je crois que c’est l’article 35 : les deux gouvernements reconnaissent la fin de tout différend territorial entre les deux cantons de Berne et du Jura – les deux gouvernements – et le respect de nos frontières cantonales dans l’esprit de la paix confédérale. Cet article est un article très fort qui pourra également être utilisé en cas de problèmes pour mettre fin à toute tentative de rouvrir ce conflit. Nous l’avons entendu du député Tom Gerber, ce contrat est un contrat supra-cantonal – non, excusez-moi, du rapporteur de la CIRE – qui prime sur les lois des deux cantons concernés.
Personne n’est naïf. On ne peut pas empêcher les gens de penser, de rêver ou de travailler en coulisses pour un but politique. Nous sommes en démocratie. Mais le cadre légal est clair : il n’y a plus de base légale pour un nouveau vote, c’est terminé. Et, Mesdames et Messieurs, chers Députés, vous êtes dorénavant les garants de faire respecter ces décisions fortes qui sont prises par ce concordat.
En acceptant ce concordat, vous vous engagez face à la population du Jura bernois qui veut vivre tranquillement et se concentrer sur d’autres choses qu’une question qui a bien trop duré. Si cet engagement, il vous semble trop fort à prendre, réfléchissez-y avant de presser le bouton.
Le deuxième point important dans ce concordat parle des collaborations intercommunales. Ces collaborations sont une réalité dans n’importe quelle région ayant des frontières avec d’autres cantons. Or, on n’a pas pour volonté de les interdire mais nous n’avons pas non plus la volonté de les poursuivre toutes. Elles doivent être examinées au cas par cas et de manière pragmatique. Chacune de ces collaborations doit finalement apporter un plus aux deux parties.
La formulation ouverte de l’article 14 mentionne que ces collaborations intercommunales peuvent se poursuivre si les communes le souhaitent, si la matière s’y prête et là où c’est nécessaire, et si les cantons donnent leur accord.
J’aimerais rappeler à l’attention de la députée Virginie Heyer que dans le texte explicatif de l’article 14, il est clairement mentionné qu’en cas de maintien d’une collaboration, elle deviendra intercantonale et nécessitera l’implication respectivement l’accord des cantons, tout comme cela sera également nécessaire dans le cas d’une nouvelle collaboration.
Le canton de Berne est également intéressé, bien entendu, à fournir toutes les prestations qui sont nécessaires à une population dans une de ses régions, y compris les besoins en école obligatoire et le canton pourra soutenir les communes de la Couronne prévôtoise si elles désirent créer une école bernoise à Grandval.
Le troisième point contenu dans ce concordat concerne le partage des biens et les flux financiers. Comme chacun le sait, la Suisse est un pays de compromis. Un concordat ne se fait pas sans compromis. Le partage des biens a été le résultat de longues négociations. Je pense qu’aujourd’hui, nous pouvons honnêtement dire qu’il n’y a pas de gagnant, mais il n’y a non plus pas de perdant.
La solution trouvée est équilibrée, c’est un paquet global. Chacune des parties a fait des concessions de manière également à avoir une solution claire, clairement définie dans le texte et qui ne porte pas à contestation dans le futur.
Ce que nous pouvons aujourd’hui observer, c’est que changer de canton pour une commune de cette taille coûte cher, très cher, et ce pour les deux cantons. Raison pour laquelle certains sont en droit de se poser la question si tout cela en valait vraiment la peine. Le concordat vise bien entendu aussi la continuité de l’action de l’État malgré le changement de canton. Les différents processus à ce niveau-là ont été clairement codifiés dans ce texte. Le partage des biens est définitif à la date du transfert. Il se basera sur les chiffres au 31 décembre 2025 et il n’y aura pas de discussions possibles ou de négociations dans les années qui suivent.
J’aimerais souligner ici les propos du député Tom Gerber. Encore une fois, je l’ai déjà fait précédemment, le concordat, chers Députés, vous engage toutes et tous face à la population du Jura bernois. Vous êtes dorénavant les garants que cette Question jurassienne soit définitivement terminée. L’article 35 le mentionne, plus clairement ce n’est pas possible, à vous maintenant d’y veiller et de respecter aussi, par cette veille, la population du Jura bernois qui n’a jamais demandé d’entrer dans le processus qui se termine par ce vote aujourd’hui.
Mesdames et Messieurs, le Conseil-exécutif est d’avis que ce concordat est un bon concordat. Il permet de résoudre le conflit jurassien en continuant à prendre de bonnes décisions pour l’avenir de l’administration, des écoles, de la population en général, de la ville de Moutier, du Jura bernois, du canton de Berne et du canton du Jura.
Le Conseil-exécutif vous invite à clore la Question jurassienne, à tourner la page, à continuer à soutenir la dynamique Avenir Berne romande et Grand Chasseral, à soutenir les communes autour de Moutier dans leur réorganisation et à adopter le concordat. Merci de votre attention.