Jocelyne Mérat Diop · Parti socialiste

Mme Jocelyne Mérat Diop (PS) : Nous saluons l’intention du motionnaire pour l’amélioration des conditions de résiliation des baux à loyer. Cette préoccupation est légitime et importante dans un contexte où la mobilité et la flexibilité sont des enjeux réels. Cela étant dit, plusieurs précisions s’imposent. Contrairement à ce qui est indiqué, il n’existe pas d’usage local en matière de bail à loyer dans les districts de Porrentruy et des Franches-Montagnes. Le contrat de bail à loyer de la République et Canton du Jura, approuvé par l’Association jurassienne des propriétaires fonciers, l’Association jurassienne des locataires et l’Union jurassienne des professionnels de l’immobilier, mentionne effectivement les termes usuels de résiliation au 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre. Ces échéances ne constituent toutefois aucune obligation, elles ne sont qu’indicatives. Les bailleurs et les locataires sont libres de convenir d’autres dates de résiliation dans leur contrat. Cette liberté contractuelle relève du droit privé.

Le Gouvernement et le Parlement n’ont donc aucune compétence pour intervenir dans ce domaine. Le seul élément impératif demeure le délai minimal de résiliation de trois mois prévu par l’article 266a du Code des obligations, auquel il n’est pas possible de déroger au détriment du locataire.

Au vu de ce qui précède, nous constatons que l’objectif visé par la motion est en réalité déjà atteint par le cadre légal actuel. La flexibilité souhaitée par le motionnaire existe puisqu’il est possible de convenir contractuellement d’autres termes que ceux figurant dans le contrat de bail de la République et Canton du Jura. Dès lors, la motion est réalisée. Nous proposons en conséquence de ne pas l’accepter.