Jacques Gerber · PLR

M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Me voilà une troisième fois devant vous pour ce sujet de l’augmentation de la participation des patients aux soins à domicile. Je ne vais pas vous présenter la proposition, elle a été comprise mais peut-être la relativiser également par rapport à certains propos ou arguments donnés à la tribune. Oui, Mesdames et Messieurs, on passe de 5 à 15 francs, c’est juste. On peut s’en émouvoir, on peut effectivement lister tous les effets de cette augmentation mais un certain nombre de personnes, entre vous, mais également en contact avec d’autres institutions, je pense notamment aux institutions sociales ou aux EMS, ne mettent pas autant de barrières en terme de, on a parlé de dignité, on a parlé de solidarité, on a parlé d’ultralibéralisme pour venir demander des augmentations de prix de pension qui ont exactement, Mesdames et Messieurs, exactement les mêmes effets sur les personnes que vous mentionnez, c’est-à-dire une augmentation de leur participation. Vous avez beau secouer la tête, Monsieur le député Dobler, la preuve en est, c’est qu’on augmente systématiquement du même montant les prestations complémentaires pour ces personnes parce que l’on sait que l’impact sera identique sur les besoins. Simplement, l’institution qui reçoit cette recette, ce n’est pas l’Etat, c’est l’EMS ou c’est l’institution sociale mais l’Etat ne garantit pas la gratuité de 20% des prix de pension. L’effet pour la personne est exactement le même et l’exemple que vous mentionnez, il est juste. Cette personne, effectivement, selon le calcul des PC mais que ce soit pour les soins à domicile, que ce soit pour les EMS, cette personne a une marge de 300 à 400'000 francs sur sa maison de capital, c’est juste. Mais cela, ce n'est pas uniquement lié aux soins à domicile et à l’augmentation de 5 à 15 francs, c’est pour tout le calcul, pour toutes les personnes qui pourraient bénéficier ou non de prestations complémentaires. Donc, ayez la même cohérence dans l’ensemble des démarches, dans l’ensemble des demandes envers l’Etat, parce que le coût est effectivement là. Et moi, je vous prends l’exemple clairement, Monsieur le Député, l’exemple parce que je l’ai vécu et je le connais, il est réel, ce n'est pas un exemple moyen, c’est une personne, je l’ai déjà dit à plusieurs d’entre vous, d’une nonantaine d’années. Lorsqu’on a augmenté de 0 à 5 francs, tous ses enfants m’ont téléphoné pour me menacer, pour me critiquer, etc.

Parce que cette pauvre personne n’arrivait pas à rester dans sa maison pour le phénomène que vous avez expliqué, elle n’avait pas assez de liquidité par rapport à son revenu pour assumer ces 5 francs supplémentaires.

Selon l’espérance de vie, on ne peut pas dire que cette personne en avait encore pour 15 ou 20 ans. Par rapport à la valeur de sa maison et à l’endettement, cela représentait à peu près selon son espérance de vie, disons une dizaine de milliers de francs qu’il fallait peut-être trouver sur les trois, quatre prochaines années. Ce qui a été fait parce que les enfants ont assumé leurs responsabilités, l’ont mis à disposition pour la garder dans sa maison et puis gagner l’héritage en parallèle qui a été fait lors de la vente de la maison. C’est exactement ce qui s’est passé et c’est la réalité. Donc, quand on parle de dignité, Mesdames et Messieurs, quand on parle de transfert, il faut bien se rendre compte que la mesure aujourd’hui, si une personne n’a pas les moyens de payer le montant dû à cette augmentation, la priorité est pris sur la fortune jusqu’à 100'000 francs. Oui, le Gouvernement, pas Jacques Gerber, Monsieur le Député, le Gouvernement a estimé que c’était raisonnable par rapport aux enjeux et à la nécessité de trouver une solution pour le budget 2025. Jusqu’à 100'000 francs, cette personne doit puiser dans sa fortune pour obtenir des soins à domicile. Si cette personne fait le choix de ne plus avoir des soins à domicile, ce qui est possible, c’est son choix individuel, elle le fait, mais elle aurait les moyens en puisant dans son capital. A partir de 100’000 francs, c’est la règle des prestations complémentaires qui s’applique comme dans tous les domaines des prestations complémentaires. Donc, que l’on dise à cette tribune que les prestations complémentaires ne sont pas l’instrument suffisant pour compenser cette augmentation, moi, je peux l’entendre.

Mais alors, ne venez pas utiliser les prestations complémentaires pour exactement les mêmes effets sur les personnes dans d’autres domaines quand c’est pour soutenir des augmentations de prix et là, je pense notamment, au prix de pension.

Le Gouvernement assume ses responsabilités, on peut retourner l’argument en un : augmentant les prestations et les mandats de prestations à la Fondation pour l'Aide et les Soins à domicile, c’est justement que le Gouvernement veut garder une structure forte qui puisse offrir des prestations aux personnes âgées. Le Gouvernement, par le programme julien.org, essaie de corriger les critiques qui ont été menées contre les prestations complémentaires mais je dirais que ce n’est pas directement lié à cette augmentation de 5 à 15 francs.

J’entends toutes ces critiques mais vous ne pouvez pas dire que le Gouvernement n’assume pas ses responsabilités par cette augmentation. Alors oui, on revient pour la troisième fois. Nous ne sommes jamais venus devant le Parlement pour demander le blanc-seing d’une décision du Gouvernement en lien avec cette participation du patient. Jamais. Cela s’est soit fait dans le cadre du budget de manière proactive des députés, soit à travers des interventions des députés, une motion et autres. Jamais le Gouvernement n’est venu demander le feu vert du Parlement pour une décision dont il a la compétence. Donc là, j’aimerais quand même corriger le tir. Jusqu’à maintenant, on a pris en compte l’avis du Parlement.

Est-ce qu’on le fera cette fois-ci ? La majorité du Gouvernement en décidera. Je n'ai pas d’autre réponse à vous donner à ce stade mais je crois qu’il faut faire attention lorsqu’on utilise certains termes parce que justement la proposition du budget est née d’un compromis, d’une discussion au niveau du Gouvernement jurassien. Alors que ce compromis ne corresponde pas aux compromis du Parlement, c’est le jeu politique.

Par contre, ne laissez pas sous-entendre que les choses se font différemment au niveau du Gouvernement jurassien. C’est neuf mois de travail, un budget. Et dans ces neuf mois de travail, il y a diverses propositions qui viennent qui reviennent, qui sont mises en arbitrage avec d’autres jusqu’à ce que l’on puisse réellement remplir les différentes cases et puis accepter finalement à l’unanimité du Gouvernement la proposition qui est faite au Parlement parce que, justement, on arrive au bout de ce processus. Après, libre au Parlement de changer ce qui l’entend changer dans le budget. Par contre, non, cette politique ne va pas à l’encontre de la PMS, justement parce qu’on maintient une fondation des soins à domicile forte en augmentant de 1 million le mandat de l’Etat envers cette fondation qui est là pour soutenir, aider les personnes qui en ont besoin dans les tâches d’intérêt public. Après, il y a toute une partie également du privé qui fournit une partie de ces tâches. Et sur le fait que nous sommes une exception, Mesdames et Messieurs, nous sommes une exception de ne pas être au maximum du montant des 20% autorisés par la loi. Moi, je ne juge pas, je ne porte pas de jugement de valeur par rapport à ça, mais on ne peut pas dire que c’est la règle. La règle, c’est justement que les cantons font participer relativement fortement les patients au financement des soins. Alors oui, ça a peut-être des affluences sur l’organisation, mais c’est peut-être faire fi des actions gouvernementales pour justement augmenter le maintien à domicile.

C’est ce maintien à domicile a augmenté justement parce qu’on a mis en place des mesures telles que l’orientation des bénéficiaires des personnes âgées et ça, c’est une action du Gouvernement pour mettre le RIO en place qui oriente correctement les gens dans les bonnes institutions.

Juste pour relativiser certains propos qui ont été portés à cette tribune. Je ne vous cache pas que le Gouvernement ne se fait aucune illusion quant au résultat du vote attendu.