Thérèse Meyer-Kaelin · CVP
Schweiz17.06.2005
Sans opposition, la commission propose de proroger de deux ans le délai qui lui est imparti pour présenter un projet d'acte (soit jusqu'à l'été 2007).
[VS]
Angenommen - Adopté
[PAGE 947]
Sans opposition, la commission propose de proroger de deux ans le délai qui lui est imparti pour présenter un projet d'acte (soit jusqu'à l'été 2007).
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Angenommen - Adopté
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