Joseph Deiss · CVP

Je voudrais confirmer ce qui vient d'être dit par le rapporteur. Du point de vue du Conseil fédéral également, il s'agit de savoir à quel organe le bailleur de services doit fournir les documents nécessaires à un contrôle. En ce qui concerne les relations de travail dans les domaines régis par une convention collective de travail étendue, il s'agit des organes paritaires; pour les autres relations de travail, ce sont des commissions tripartites.

Concernant les organes paritaires, il y a lieu de souligner que l'article 6 de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [PAGE 886] prévoit que le bailleur de services peut exiger que le contrôle soit effectué par un organe de contrôle indépendant des parties à la convention.