Anton Cottier · CVP
Schweiz17.09.2003
A l'article 36 alinéa 3 de la loi fédérale sur les finances de la Confédération, le Conseil national a introduit la forme potestative: "L'administration fédérale peut prendre conseil auprès de la Banque nationale suisse en matière de placements."
La commission se rallie au Conseil national.