Yves Christen · FDP-Liberale
Schweiz20.06.2003
La commission propose, à l'unanimité, de prolonger de deux ans le délai nécessaire à l'élaboration d'un projet de loi.
[VS]
Angenommen - Adopté
La commission propose, à l'unanimité, de prolonger de deux ans le délai nécessaire à l'élaboration d'un projet de loi.
[VS]
Angenommen - Adopté
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