Michèle-Irène Berger
- Partei
- FDP.Die Liberalen
- Parlament
- Schweiz
- Wahlkreis
- Neuenburg
- Parlamentsseite
- Offizielles Profil
- Geschlecht
- Weiblich
- Geboren
- 3. Dezember 1944
- Wikidata
- Q138870271
- Quell-Körperschaft
- CHE
- Quelle aktualisiert
- 05.08.2026
- Datensatz aktualisiert
- 06.08.2026
- Erstmals importiert
- 14.08.2025
Keine erfassten Abstimmungen.
Keine Interessenbindungen erfasst.
Keine Zutrittsausweise vergeben.
- RedetextSchweiz
Comme il a été dit précédemment, c'est la loi sur les EPF révisée le 21 mars 2003 qui crée les nouvelles bases légales pour la conduite de ces hautes écoles par mandat de prestations et enveloppe budgétaire. La révision a tenu compte des souhaits du Parlement. En effet, le mandat de prestations est devenu un instrument de pilotage pour le Parlement et le Conseil fédéral; quant à la période budgétaire, elle s'étend sur quatre ans. Le mandat de prestations qui nous est soumis prévoit sept buts stratégiques à atteindre pour la période 2004 à 2007. Je ne reviendrai pas sur l'ensemble de ces buts car nous en avons largement parlé en commission. Je me permets cependant de revenir sur deux points qui me semblent importants. Le premier concerne le but 5 relatif à la coopération avec les autres hautes écoles suisses et le second le chiffre 8 dudit mandat, relatif à la modification du mandat de prestations.
Lors de notre séance de commission tenue dans l'enceinte de l'EPFZ, M. Charles Kleiber, secrétaire d'Etat, nous présentait en ces termes la vision du département et du Groupement de la science et de la recherche quant à l'avenir du domaine des EPF: "Actuellement, en Suisse, nous passons d'espaces cantonaux de recherche et de formation à un espace national. La CUS a joué un rôle important, c'est une étape, mais nous ne sommes pas encore véritablement un espace national." Dans ce contexte, il nous a expliqué que le pilotage de ces institutions devait alors évoluer vers un système de pilotage différent et que ceci devait entraîner des collaborations étroites entre l'EPFZ et l'Université de Zurich, entre l'EPFL et les Universités de Lausanne et de Genève, par exemple. De telles collaborations devaient permettre de prolonger la structure des EPF et de l'intégrer dans un système national. Quant à M. Waldvogel, président du Conseil des EPF, il précisait, en parlant de l'introduction du système de Bologne et des écoles doctorales, que ces systèmes permettaient d'avoir des passerelles horizontales avec les universités, qu'elles devaient même être développées ainsi que la possibilité d'avoir des échanges avec les HES.
Ces objectifs découlent d'ailleurs déjà du message du Conseil fédéral relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie. Ils sont rappelés au chiffre 1.1.2 du message qui nous est soumis aujourd'hui (FF 2003 4767): au sixième tiret, on parle bien du "renforcement de la coopération nationale". Il est notamment dit que "la coopération et la répartition des tâches dans le domaine des hautes écoles seront développées pendant les années 2004 à 2007 sous la direction de la Conférence universitaire suisse (CUS)". Ces constats, auxquels j'adhère pleinement, sont un fait. Je lis pourtant avec inquiétude à la page 4772 du même message: "But 5, objectif 4: le mandat complémentaire au mandat de prestations 2000 à 2003 du 28 juin 2000 allouait des ressources supplémentaires au domaine des EPF pour la réalisation de projets de coopération d'importance nationale. Pour la période 2004 à 2007, le financement des parties structurantes des projets qui doivent continuer se fait sur le budget ordinaire des institutions." Or je rappelle que le but 5 du mandat de prestations, qui figure aux pages 4788 et suivante du message, mentionne les éléments suivants:
objectif 1: les passerelles entre les deux EPF et les autres hautes écoles;
objectif 2: les projets de coopération ainsi que le développement de la coopération;
objectif 3: développement de "la collaboration des deux EPF avec les hautes écoles, en particulier avec les universités partenaires actuelles (Genève, Lausanne et Neuchâtel pour EPFL; Zurich et Bâle pour EPFZ)";
objectif 4: "les parties structurantes des projets d'innovation et de coopération de la période 2001-2003, selon l'annexe au mandat de prestations 2000-2003 du 30 juin 2000, sont transférées dans le financement de base", etc.
Je souhaite avoir à cet égard quelques éclaircissements, ou plutôt des précisions. Va-t-on rétablir en quelque sorte la situation qui prévalait dans le mandat de prestations 2000-2003 pour la réalisation de projets de coopération d'importance nationale, pour que les EPF, notamment, puissent disposer de ressources supplémentaires pour financer des projets qui sont sur le point d'aboutir? C'est volontairement que j'ajoute "notamment", parce que le problème est identique au niveau des universités cantonales et des HES. Si les projets de collaboration et de restructuration doivent à l'avenir être financés par le budget ordinaire des hautes écoles et par les budgets des cantons, il est évident qu'il n'y aura aucune incitation à les réaliser. Il est évident aussi d'inciter les hautes écoles à avoir un plan de renoncement pour tendre à des centres de compétences forts, auxquels chacun doit contribuer soit par des ressources, soit par l'abandon de certaines disciplines, comme le soulignait M. Kleiber devant la Commission de la science, de l'éducation et de la culture.
La réponse mérite réflexion, je vous l'accorde, Monsieur le Président de la Confédération. C'est pourquoi je vais déposer d'ici demain une motion sur le financement des projets de restructuration et de collaboration nationale entre les hautes écoles, ce qui vous permettra de me donner une réponse circonstanciée et explicite à ce sujet.
Mon autre question a trait à la modification du mandat de prestations. Le rapport des experts mandatés par le Conseil fédéral et chargés d'évaluer, à mi-parcours de la période de prestations 2000 à 2003, la réalisation des objectifs du mandat de prestations, recommande, dans ses conclusions, notamment de "garantir un financement stable pour quatre ans, afin d'attirer les meilleurs scientifiques et de mettre en oeuvre les stratégies à tous les niveaux." Il me semble en effet justifié de garantir sur le long terme un financement stable pour être les plus compétents au niveau mondial, pour disposer d'un enseignement excellent et attractif et, enfin, pour garantir la qualité. "Formation, recherche et technologie sont les éléments constitutifs de la base économique de notre pays et les institutions du domaine des EPF en sont un moteur capital", nous dit encore le message du Conseil fédéral (p. 4774). Dès lors, comment garantir un financement stable sur lequel on peut bâtir des crédits d'engagement pour répondre aux objectifs visés, si le Conseil fédéral peut modifier le mandat de prestations? Si l'arrêté financier mentionne l'enveloppe globale pour les quatre ans et que celle-ci devait être revue à la baisse pour des raisons impératives, le Conseil fédéral s'engage-t-il à revoir les crédits annuels à la hausse prioritairement, pour justement remplir les recommandations des experts?
Même si je n'obtiens pas aujourd'hui une réponse satisfaisante à mes questions, je vous invite à entrer en matière et à voter le projet d'arrêté qui nous est soumis.
- RedetextSchweiz
Il me revient la lourde tâche d'être la rapporteure pour cet objet.
Il ne s'agit en fait que d'une modification qui concerne le texte français. Comme vous le savez, "Armée XXI" a modifié son articulation de base. Les actuels corps d'armée, de campagne et de montagne, les divisions et les régiments sont dissous. Ainsi, aujourd'hui, son articulation de base comprend 11 brigades et 11 formations d'application. Il convient donc, à l'article 199 lettre f, de ne plus parler de "stages de formation", mais d'y introduire les termes mentionnés dans la décision du Conseil national, soit "dans les formations d'application, le service ...."
La commission vous propose donc d'adhérer à la décision du Conseil national en ce qui concerne la modification de la traduction française.
- RedetextSchweiz
J'interviens pour vous faire part d'une grande inquiétude dans ce débat hautement politique. Je soutiens pleinement la démarche du Conseil fédéral qui, répondant aux exigences du frein à l'endettement, met en place des mesures d'économie. Je soutiens la démarche et je soutiens l'objectif financier fixé qui consiste à économiser 3,3 milliards de francs.
Cependant, je dois dire que je regrette vivement que, parmi ce paquet, certaines mesures touchent de plein fouet les cantons par des reports de charges importants. Même si certains disent que chacun doit faire sa part (en allemand: "die Opfersymmetrie"), comme l'ont souligné tout à l'heure MM. Marty et Pfisterer, je considère que chacun doit, certes, faire sa part, mais en ce qui concerne les éléments financiers qu'il maîtrise. Or des reports de charges sur les cantons ne répondent pas forcément à ce critère, car ceux-ci peuvent être appelés à assumer certaines tâches que la Confédération leur impose en vertu de sa législation, mais qu'elle refuse de financer ou bien qu'à court ou à moyen terme elle ne financera plus autant. Les cantons ont, dès lors, à faire face à des dépenses liées, qu'ils ne maîtrisent pas, mais doivent pourtant assumer financièrement. M. Marty a parlé tout à l'heure, par exemple, des institutions pour handicapés, je n'y reviendrai pas. On peut naturellement leur ajouter le secteur de la formation.
La pression accrue sur les finances des cantons est pour moi une vraie source d'inquiétude. Un trop grand pas dans cette direction et c'est la raison d'être de notre système fédéral que l'on remet en cause. Car tous les cantons le disent: non seulement la Confédération ne cesse d'augmenter les exigences envers eux, mais encore elle ne cesse de leur imposer de nouvelles tâches, de nouvelles dépenses et de leur diminuer certains subsides. En outre, et c'est peut-être encore plus déstabilisant, la Confédération est devenue pour les autorités cantonales assez largement imprévisible. Des subsides qu'on avait calculés à un montant défini sont soudain drastiquement diminués alors que les engagements sont déjà pris dans les cantons, et justement sur la base des subsides promis. Ainsi, et parfois presque d'un jour à l'autre, le financement vient à manquer.
Le Conseil fédéral et notre Parlement sont tous deux responsables de cet état de fait, j'en conviens. Le Parlement a parfois tendance à faire certaines promesses avant de se rétracter faute de moyens. L'exemple des subventions pour inciter à la création de crèches est à cet égard typique, tant le montant du financement fédéral a fait le yo-yo ces derniers mois. Cette imprévisibilité met les autorités cantonales et communales dans une situation d'insécurité et ne leur permet donc plus de remplir leur mission dans des conditions acceptables.
Encore une fois, que les Chambres fédérales modifient des taux de subvention ou qu'elles réorganisent les flux financiers, cela se conçoit. Ce qui ne peut guère se concevoir, c'est que les décisions de ce type se prennent dans une telle urgence qu'elles rendent presque illusoire toute planification crédible pour les autorités de niveau inférieur. A mon sens, la Confédération doit donc, d'une part, réformer son appareil administratif et sa gestion afin de trouver des sources d'économies structurelles et, d'autre part, planifier des modifications de flux financiers qui puissent être légitimes. Ces réformes doivent être soumises à la consultation des cantons et doivent être planifiées, si elles sont jugées opportunes, à moyen terme. Les deux aspects doivent donc être clairement distingués et faire l'objet d'un rythme de travail différent, ceci afin que la politique de la Confédération retrouve une certaine cohérence et une certaine prévisibilité.
Je tenais à exprimer cette grande inquiétude. Cette question, qui est finalement rien de moins que celle de la nature du lien confédéral, est à mes yeux un des défis majeurs de la prochaine législature. Saurons-nous y répondre? Je l'espère pour l'avenir de nos institutions.
Je vous demande également d'entrer en matière et de rejeter la proposition de renvoi de cet objet au Conseil fédéral.
- RedetextSchweiz
Personnellement, je soutiendrai aussi la proposition de la majorité aux alinéas 1bis et 1septies de l'article 65.
Je constate que très souvent, au niveau des coûts à la charge d'une famille, la somme totale à payer pour les primes d'assurance-maladie dépasse le loyer, et cela doit nous interpeller. A la limite, il serait préférable de supprimer les primes des enfants et d'augmenter un peu les primes des parents. En effet, à mon avis, un enfant ne fait pas exprès de tomber malade.
J'en suis là: le fait que le montant des primes d'assurance-maladie dépasse, pour une famille avec enfants, le loyer, m'interpelle.
- RedetextSchweiz
Je sais qu'il est très difficile de faire des interventions en plénum, donc je me contenterai de faire simplement un commentaire à l'article 62. Comme il y aura une divergence avec le Conseil national, j'attire donc son attention sur ce point.
J'ai extrêmement peur de l'adjonction qui a été faite à l'alinéa 1er et qui prévoit des ristournes. J'ai peur parce que nous avons introduit un article 64 alinéa 9 par lequel nous avons fait sortir par la grande porte les cadeaux et les ristournes. Maintenant, ces ristournes rentrent par la petite porte et s'installent à l'article 62 alinéa 1er. Je souhaite que les commissaires du Conseil national s'occupent de ce problème et que, si ristourne il devait y avoir, le motif de la ristourne soit précisé dans la loi.
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- InterpellationMitunterzeichner(-in)
- EmpfehlungMitunterzeichner(-in)
- Parlamentarische InitiativeMitunterzeichner(-in)
- InterpellationMitunterzeichner(-in)
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- Mitglied06.12.1999 – 30.11.2003
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- Stellvertreter/in06.12.1999 – 30.11.2003
- Ständig
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- Version 101.01.2025 – 31.12.2199
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0