Charles Favre

Keine Interessenbindungen erfasst.

Keine Zutrittsausweise vergeben.

1. Redetext
   Weissgeld-Finanzplatz Schweiz dank SteuernachweisNr. 10.430

   29.09.2011Schweiz

   Madame Leutenegger Oberholzer, en ce qui concerne justement la position et l'attitude de ces différentes banques, j'ai rappelé tout à l'heure qu'il y avait une réglementation qu'elles doivent respecter. Et en l'occurrence celle-ci nous paraît aujourd'hui suffisante. C'est la raison pour laquelle nous pensons que son application doit être vérifiée si nécessaire, mais qu'en tout cas il est inutile de vouloir intervenir.

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2. Redetext
   Weissgeld-Finanzplatz Schweiz dank SteuernachweisNr. 10.430

   29.09.2011Schweiz

   Monsieur Zisyadis, je suis très heureux de répondre à votre question. Si vous souhaitez avoir toute l'information concernant l'extrêmement bonne politique de notre parti en matière fiscale et en matière bancaire, je vous conseille de suivre les multiples débats qui ont lieu ces temps-ci. En ce qui me concerne, je suis rapporteur de la commission et non porte-parole du groupe libéral-radical. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas aller plus loin dans ma réponse.

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3. Redetext
   Weissgeld-Finanzplatz Schweiz dank SteuernachweisNr. 10.430

   29.09.2011Schweiz

   Madame Kiener Nellen nous propose que les intermédiaires financiers exigent de leurs clients une attestation confirmant que les fonds confiés sont déclarés aux autorités du pays de domicile. Pour les dépôts anciens, il y a un délai transitoire de cinq ans. Après ce délai, les clients devront produire une attestation de conformité fiscale.

   Notre collègue avait déposé en mars 2009 une initiative parlementaire allant dans le même sens (09.413). Nous l'avions traitée en juin 2010 et nous ne lui avions pas donné suite.

   Vous avez entendu les arguments de l'auteur de l'initiative, à savoir la nécessité de refuser cet argent non déclaré, une législation aujourd'hui insuffisante et la nécessité d'améliorer l'image de notre place financière.

   Quels sont les arguments de la majorité de la commission, qui vous invite à ne pas donner suite à cette initiative? Tout d'abord, il y a la convention relative à l'obligation de diligence des banques, une convention passée entre l'Association suisse des banquiers et ses membres. Il y a là une autorégulation bancaire, mais cela va plus loin puisqu'elle est reconnue par la FINMA. Nous avons donc là une norme de force obligatoire: si cette convention de diligence n'est pas respectée, il y a des sanctions qui vont de l'amende au retrait de l'autorisation de pratiquer, ce qui est tout de même une mesure lourde. On rappelle l'article 8 de la convention précitée, à savoir l'interdiction d'assistance active à la soustraction fiscale. De plus, nous avons également une autre norme: le Code pénal. Les faux dans les titres existent s'il y a fourniture d'attestations erronées ou incomplètes, et l'employé de la banque ou la banque peuvent, à ce moment-là être condamnés.

   J'en viens maintenant aux engagements internationaux de notre pays: il y a les conventions de double imposition que nous connaissons bien. Nous en avons parlé à plusieurs reprises avec notamment le Modèle de convention de l'OCDE et en particulier l'article 26 dudit modèle que nous appliquons. Donc, nous voyons ici qu'il y a un progrès en matière de transparence et dans l'échange d'informations avec les pays voisins.

   Il faut également rappeler la stratégie de l'introduction de l'impôt libératoire, stratégie menée par le Conseil fédéral qui a pour but un prélèvement d'impôts et non un large échange d'informations. Nous pouvons tout de même dire que cette stratégie est couronnée de succès puisque des pays, et non des moindres, ont accepté ce système. Nous voyons donc qu'actuellement des mesures sont prises pour éviter des dépôts d'argent non déclarés.

   En ce qui concerne la mise en oeuvre de cette initiative, on voit tout de suite qu'elle est difficile. Le client peut parfaitement vouloir déposer son argent, mais il ne le déclare pas immédiatement, tout simplement parce qu'il remplira sa déclaration fiscale plus tard. Nous connaissons cela en Suisse, nous faisons notre déclaration sur le revenu de l'année antérieure. De plus, le client peut très bien avoir déclaré initialement cet argent, avoir l'attestation et ensuite ne plus déclarer les variations de cette somme. Il serait difficile de coller [PAGE 1829] constamment à la réalité de la situation financière de la personne en partant du fait que celle-ci doit aussi faire preuve d'une certaine pour ne pas dire d'une très importante bonne volonté dans le cadre de cette obligation de déclarer. Donc on voit que les déclarations qui seraient obtenues par les banques ne seraient pas forcément toutes fiables. De plus, bien entendu, il y a des coûts qui peuvent être générés par cette obligation. Tels sont les arguments de la majorité de la commission.

   La minorité, dont vous entendu la porte-parole, prévoit que s'il y a des mesures, celles-ci sont aujourd'hui insuffisantes. La minorité parle même d'échec. Il y a des travaux qui doivent être menés pour renforcer notre législation et la Suisse doit montrer clairement sa volonté de lutter contre le dépôt dans nos banques de ce type d'argent dont la provenance n'est pas déclarée.

   Après en avoir débattu, la commission vous propose, par 17 voix contre 8 et aucune abstention, de ne pas donner suite à la présente initiative parlementaire.

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4. Redetext
   Erhebung von Zahlen zur PrivatverschuldungNr. 11.3465

   27.09.2011Schweiz

   L'initiative parlementaire 10.467 prévoit une modification de la loi sur le crédit à la consommation ou de la loi contre la concurrence déloyale dans le but d'interdire la publicité en faveur des petits crédits.

   Les arguments de l'auteure de l'initiative s'appuient sur la volonté de lutte contre la pauvreté. Celle-ci a pour cause l'endettement, lequel commence parfois à l'adolescence. Il est facilité par un accès trop simple aux petits crédits, ceux-ci faisant l'objet d'une publicité particulièrement importante. L'auteure de l'initiative propose donc une mesure préventive, à savoir l'interdiction de la publicité pour les petits crédits.

   Je ferai quelques considérations générales pour commencer. La commission est bien entendu sensible à la problématique de l'endettement et du cercle vicieux qu'engendre l'endettement. Cela est particulièrement marqué chez les jeunes qui se trouvent ainsi au début de leur existence professionnelle et familiale avec des difficultés financières extrêmement importantes et des difficultés de s'en sortir vu, notamment, les multiples tentations de notre société de consommation. C'est la raison pour laquelle la commission, par sa motion 11.3465, demande une enquête sur l'endettement privé, pour savoir qui sont ces personnes endettées et quelle est la cause de leur endettement.

   Je dirai que sur le diagnostic de la situation, il y a un sentiment partagé par la commission. Cependant, par rapport au traitement proposé, il y a divergence avec la majorité, qui propose de ne pas donner suite à l'initiative. En effet, la majorité considère que la législation actuelle est étoffée et supérieure à la législation des pays voisins. Nous avons la loi contre la concurrence déloyale qui, à son article 3, prévoit la nécessité d'indiquer clairement en matière de crédit le coût total et les intérêts. D'autres éléments indiquent que l'octroi d'un crédit est interdit lorsqu'il occasionne le surendettement.

   Nous avons la loi sur le crédit à la consommation qui, à son article 28, demande l'examen de la capacité de contracter un crédit. Ce sont des instruments forts. Sont-ils suffisamment utilisés? C'est une autre question, mais nous pensons qu'avant de proposer un interdit, il faut d'abord s'assurer que les lois précitées sont appliquées.

   La majorité de la commission considère aussi que la majorité des personnes qui recourent au petit crédit le font en connaissance de cause et qu'elles sont capables de l'assumer. Donc, pourquoi vouloir interdire à tout le monde de faire de la publicité sur le petit crédit? Pour nous, l'endettement a de multiples causes: la situation sociale, la pression sociale - le fait qu'il faut avoir le meilleur iPhone ou ce genre de choses pour améliorer son image -, tous les éléments de la société de consommation.

   La publicité qui est faite oblige quand même ceux qui la font à se montrer transparent sur l'offre et à bien décrire celle-ci. Si nous interdisons la publicité en faveur du petit crédit, les offres se feront de bouche à oreille, sans contrôle, et c'est justement ainsi que nous allons vers les difficultés. La mesure proposée contre la publicité en faveur du petit crédit est [PAGE 1683] pour nous disproportionnée et probablement inefficace. Il faut, au contraire, sensibiliser les jeunes par rapport à la publicité en général, savoir être critique par rapport à celle-ci, notamment lorsqu'elle a des incidences fortes, comme le fait de contracter un petit crédit.

   La minorité, quant à elle, estime qu'il faut renforcer la prévention et que ces efforts, malheureusement, sont contrecarrés par une publicité qui est parfois agressive, particulièrement alléchante et qui minimise les effets secondaires pourtant bien présents de l'utilisation du petit crédit.

   En définitive, la commission, par 13 voix contre 9 et 1 abstention, vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Aubert. Par contre, elle vous propose, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de soutenir une motion qui demande une enquête sur l'endettement privé.

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5. Redetext
   Erhalt des Viehexportes aus der SchweizNr. 09.510

   22.09.2011Schweiz

   Je rappelle quelques points de l'évolution de ce dossier. Au sein de notre conseil, nous avions accepté d'entrer en matière, adopté le projet, mais la majorité qualifiée n'avait pas été acquise pour lever le frein aux dépenses à l'article 53 de la loi sur l'agriculture. Le projet a ensuite été examiné par le Conseil des Etats qui est d'abord entré en matière, puis, dans le deuxième conseil aussi, la majorité qualifiée n'a pas été acquise pour lever le frein aux dépenses; de plus, il a rejeté le projet au vote sur l'ensemble. Donc notre commission a de nouveau traité ce projet. Sa majorité vous propose de ne pas entrer en matière. C'est une décision qui a été obtenue par 13 voix contre 12. Vous voyez donc que les points de vue ont fortement divergé.

   Pourquoi la majorité vous propose-t-elle de ne pas entrer en matière sur ce projet? Elle invoque plusieurs arguments pour cela. Le débat sur cette question avait eu lieu lors de la mise en place de la Politique agricole 2011; c'était en 2007. A cette époque, nous avions décidé de ne plus subventionner l'exportation de bétail. Aujourd'hui, il n'y a pas de nouveaux arguments qui justifieraient un changement d'attitude de notre part, c'est la raison pour laquelle la majorité de la [PAGE 1612] commission propose de ne pas entrer en matière sur ce projet.

   Le présent projet va dans le sens inverse par rapport à la politique menée dans le cadre de la Politique agricole 2011, puisque celle-ci prévoit une diminution progressive des soutiens au marché, considérant que ceux-ci sont une distorsion de concurrence, qu'ils sont peu efficaces et qu'ils empêchent les réformes nécessaires. Ces soutiens vont aussi à contresens de l'évolution générale du marché agricole, notamment des décisions qui risquent de voir le jour au sein de l'OMC, et à contresens aussi de la politique menée par l'Union européenne.

   Initialement, ces subventions étaient prévues pour aider à exporter de la viande suisse, pour essayer de soulager le marché qui était saturé. Or aujourd'hui, il faut le savoir, nous importons en fait beaucoup d'animaux d'élevage, donc il n'y a pas de raison de soutenir les exportations de bétail. La question posée reste toutefois assez secondaire, puisqu'il faut savoir que l'exportation de bétail en Suisse est tout de même marginale - c'est de l'ordre de 5000 bovins par an, sur un cheptel de l'ordre de 700 000 têtes.

   Ce sont là les arguments de la majorité pour vous dire: "Ne revenons pas en arrière par rapport à ce que nous avions décidé dans le cadre de la Politique agricole 2011!"

   Une minorité de la commission est d'un autre avis, puisqu'elle considère que c'est un bon instrument pour la promotion de l'agriculture, un instrument qui est utile, notamment aux régions de montagne, et qui permet de désengorger le marché en automne, au moment de la désalpe. De plus, la minorité nous dit que les accords de l'OMC piétinent sérieusement: il n'y a donc pas de raison de suivre une tendance qui, pour l'instant, ne se dessine pas de façon claire.

   C'est par 13 voix contre 12, comme je vous l'ai dit, que la commission vous demande de suivre le Conseil des Etats et par là l'avis du Conseil fédéral, à savoir de ne pas entrer en matière sur le projet issu de l'initiative parlementaire Bigger.

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• Parlamentarische Initiative
  Mitunterzeichner(-in)

  Finanzierung der Gesundheitsleistungen aus einer Hand. Einführung des MonismusNr. 09.528

  11.12.2009ErledigtFDP-LiberaleSchweizAmtliche Quelle
• Parlamentarische Initiative
  Mitunterzeichner(-in)

  Spielbankengesetz. Revision von Artikel 61Nr. 00.423

  19.06.2000ErledigtFDP-LiberaleSchweizAmtliche Quelle
• Motion
  Mitunterzeichner(-in)

  Aufhebung des Flugverbotes für Flugzeuge des Typs EcolightNr. 00.3311

  21.06.2000ErledigtFDP-LiberaleSchweizAmtliche Quelle
• Interpellation
  Urheber(-in)

  Bundesgesetz über Risikokapitalgesellschaften. Ausweitung des GeltungsbereichesNr. 02.3048

  13.03.2002ErledigtFDP-LiberaleSchweizAmtliche Quelle
• Postulat
  Mitunterzeichner(-in)

  Klumpenrisiko Swisscom AGNr. 02.3101

  21.03.2002ErledigtFDP-LiberaleSchweizAmtliche Quelle

• Rat
  Nationalrat(NR)

  Schweiz

  • Parlament (Legislativrat)03.12.2007 – 04.12.2011
  • Parlament (Legislativrat)01.12.2003 – 02.12.2007
  • Parlament (Legislativrat)06.12.1999 – 30.11.2003
• Ständig
  Kommission für Wirtschaft und Abgaben Nationalrat(WAK-N)

  Schweiz

  • Mitglied03.12.2007 – 04.12.2011
  • Mitglied28.11.2005 – 02.12.2007
  • Präsident/in17.03.2005 – 27.11.2005
  • Mitglied01.12.2003 – 17.03.2005
  • Mitglied06.12.1999 – 30.11.2003
• Spezial
  Kommission 04.067-NR(04.067-N)

  Schweiz

  • Mitglied05.10.2004 – 17.12.2004
• Spezial
  Kommission 04.066-NR(04.066-N)

  Schweiz

  • Mitglied05.10.2004 – 17.12.2004
• Spezial
  Kommission 04.012-NR(04.012-N)

  Schweiz

  • Mitglied25.02.2004 – 16.06.2004