Jacqueline de Quattro

La violence domestique, ce ne sont pas que des coups et des blessures. L'actuelle campagne de prévention de la Confédération le rappelle d'ailleurs. Avant la violence physique, il y a des pressions psychologiques, des contrôles répétés du téléphone, des fréquentations, de la tenue vestimentaire, des finances ou encore du harcèlement moral, du dénigrement, qui peuvent conduire à l'isolement social. Cette emprise progressive, méthodique et insidieuse prive la victime de son autonomie, de sa liberté, de sa dignité. Cela a un nom : le contrôle coercitif. C'est un mal pernicieux, qui pendant longtemps n'a pas été traité à la hauteur de sa gravité. Notre droit a encore de la peine à le voir. Notre gouvernement semble avoir de la peine à le voir, même si, je le rappelle, la campagne de prévention est fondée justement sur ces dérives.

Un problème majeur est que les enfants sont au coeur de cette problématique. Ils souffrent cruellement des comportements agressifs de leurs parents qui se déchirent, alors que les enfants aiment généralement les deux parents. Même s'ils ne sont souvent pas la cible de cette violence, ils la vivent intensément. Ils en sont les victimes directes ou indirectes, parce qu'ils grandissent dans une atmosphère de peur et de contrôle qui affecte leur développement, leur santé mentale et leur capacité à faire confiance. Je cite un chiffre : en 2024, 2084 enfants ont été pris en charge dans des cliniques pédiatriques suisses pour maltraitance avérée ou suspectée. C'est près de six enfants par jour. Ces chiffres ne sont certainement que la pointe de l'iceberg. Ils ne peuvent pas nous laisser indifférents.

À l'heure actuelle, le contrôle coercitif n'est pas sanctionné comme tel par notre législation. Par conséquent, de nombreux actes répréhensibles échappent à toute sanction, ce qui augmente le risque d'escalade. Ce vide juridique donne un sentiment d'impunité aux auteurs et alimente ainsi la spirale infernale de la récidive. Les études mandatées par le Conseil fédéral confirment la nécessité de revoir notre législation. Pourtant, rien n'a bougé au niveau fédéral jusqu'à présent, tandis que d'autres pays l'ont fait. L'Angleterre a légiféré en 2015 déjà, l'Écosse en 2018, la Belgique, le Danemark, la France ont suivi. Ces États ont démontré que non seulement on peut définir juridiquement le contrôle coercitif, mais aussi que, oui, on peut le prouver et que, oui, on peut le réprimer.

L'argument selon lequel une telle disposition serait trop floue pour figurer dans notre droit ne tient plus, d'où l'importance d'introduire dans notre code pénal une infraction sanctionnant le contrôle coercitif. Si nous voulons être pleinement efficaces, nous devons aussi adapter notre code civil, parce que des lacunes persistent aussi dans le droit de la famille. Des décisions judiciaires accordent encore trop souvent, par défaut ou par habitude, des droits parentaux à des auteurs de violences, au détriment de la sécurité et du bien-être des enfants. La Cour suprême du Canada vient tout juste de créer un nouveau délit civil fondé sur le contrôle coercitif. Elle estime que la législation en vigueur ne permet pas de préserver la dignité et l'autonomie et de remédier à l'inégalité que crée la violence conjugale. Par sa décision, le plus haut tribunal du pays a créé le "délit de violence entre partenaires intimes". J'invite le Conseil fédéral à s'en inspirer.

L'introduction du contrôle coercitif permettra de combler des lacunes dénoncées par les spécialistes. Un cadre clair aura des effets concrets. Il permettra à la police d'intervenir plus tôt. Il permettra aux juges de prendre en compte l'ensemble du schéma de la violence et non seulement des actes de violence isolés dénoncés. Enfin, les services de conseil et de protection des victimes pourront mieux évaluer les risques et mieux orienter les victimes. En adaptant notre législation, nous assurons une meilleure protection des victimes, en particulier des enfants. C'est d'ailleurs l'engagement que notre pays a pris en signant la Convention d'Istanbul.

Non, il n'est pas question de tout réguler. Il n'est pas non plus question de faire une intrusion dans la vie privée, mais de reconnaître qu'une personne qui est privée de son autonomie, de manière systématique et délibérée, subit une violation que notre droit doit pouvoir nommer et traiter.

Je vous remercie de soutenir ma motion.

La Suisse traverse une grave crise du logement, avec un taux de vacance national historiquement bas, d'environ 1 pour cent seulement. Ce phénomène ne sévit pas uniquement dans les grandes villes, mais s'étend aussi à nos campagnes. Ces tendances risquent d'empirer. La pénurie de logements est encore aggravée par une autre problématique, celle des locations à court terme. Partout en Europe, on reproche aux plateformes en ligne de location à court terme, comme Airbnb, Booking.com, Expedia ou Tripadvisor, de contribuer au manque de logements. Des logements qui devraient, en principe, être mis à la disposition de la population locale sont pourtant loués à titre professionnel et pour une courte durée à des voyageurs sur des plateformes. Il est clair que cela rapporte davantage, mais cela constitue un vrai problème.

L'Union européenne est, elle aussi, confrontée à cette question et a décidé de prendre les choses en main. Au printemps 2024, l'Union européenne a adopté un règlement sur les locations de courte durée - "Short Term Rentals Regulation" - afin d'améliorer la transparence et le respect des règles par les plateformes et les hôtes. Sa mise en oeuvre est volontaire - j'insiste, elle est volontaire. Là où ce règlement est appliqué, il met en oeuvre une infrastructure numérique conforme à la protection des données qui vise à harmoniser les systèmes d'enregistrement et à faciliter le partage d'informations entre les plateformes et les autorités locales. Elle sert également à vérifier la légalité des offres de location. On sait que ce n'est pas toujours respecté. Dans un deuxième temps, ce règlement permet aux autorités, si elles le veulent, de prendre des mesures efficaces et proportionnées contre la pénurie de logements abordables si et là où ils l'estiment nécessaire. La Suisse, à mon avis, pourrait s'inspirer de cette réglementation, car dans notre pays, on sait uniquement que le nombre de logements proposés sur des plateformes en ligne est en forte augmentation. Par contre, il n'est pas facile d'identifier qui sous-loue son logement, où et pendant combien de temps, et surtout, si ces locations sont réellement un moteur de la pénurie de logements. Nous ne connaissons pas l'ampleur du phénomène, car il manque la possibilité de constituer une base de données sur le plan national. Bref, il nous manque une vue d'ensemble. Les données existent, c'est vrai, le Conseil fédéral l'a rappelé, mais elles sont incomplètes, fragmentées et difficilement comparables d'une région à l'autre.

Il y a donc un risque que des décisions politiques soient prises, dans un sens ou dans l'autre, sur la base d'informations incomplètes et que des approches réglementaires trop générales voient le jour. À titre d'exemple, le secteur de l'hébergement fournit à la Confédération depuis des années des données relatives aux nuitées. Le secteur de l'hébergement fait donc ce travail. Il est également soumis à d'importantes obligations de déclaration, de statistique et de réglementation. Pour les locations de courte durée, ce n'est pas le cas. Beaucoup d'éléments restent dans l'inconnu et cela crée des distorsions de concurrence, ce qui est particulièrement problématique en période de pénurie de logements.

Avec ma motion, je ne réclame pas une solution nationale d'interdiction d'Airbnb, mais plus de transparence. Certaines villes et certains cantons ont déjà réglementé les locations de courte durée. Cela relève de leurs compétences et ne doit pas changer. Cependant, la Confédération peut compléter ces efforts en créant et en mettant à disposition une infrastructure numérique qui permette la collecte et l'échange des données. Ces informations seront ensuite accessibles aux cantons qui le désirent. Ces démarches ne sont pas contradictoires, mais complémentaires.

Le Conseil fédéral, dans son avis, estime que les statistiques actuelles de la Confédération et de certains cantons sont suffisantes. Il oublie que ces approches ne fournissent qu'une vue fragmentée. Au surplus, les défis liés à la location à court terme ne concernent pas seulement les cantons, ils ont aussi un impact national sur le marché du logement et du tourisme. Une approche nationale favoriserait une action cohérente. Même le secteur du tourisme considère qu'il faut davantage de transparence et des conditions-cadres comparables pour des activités touristiques comparables.

Je le répète, il ne s'agit pas de restreindre les droits des propriétaires, mais de contribuer à réduire les distorsions de concurrence là où elles existent et à fonder des débats politiques davantage sur des faits que sur des hypothèses. Je vous remercie de soutenir ma motion.

La désinformation est le poison du XXIe siècle. Les "fake news", les théories du complot foisonnent sur les réseaux sociaux. Ces méthodes aussi nauséabondes que redoutables n'ont plus aucune limite. Elles cherchent aussi bien à fragiliser des États qu'à saper la confiance des citoyens à l'égard des institutions et de nos démocraties. Elles remettent en question les valeurs que nous avons héritées du siècle des Lumières.

Bien sûr, la désinformation en tant qu'instrument d'influence a toujours existé. Toutefois, le développement des technologies numériques liées à l'intelligence artificielle a largement amplifié le phénomène. Il permet de conduire efficacement des campagnes de désinformation et de subversion, et ces dernières ont atteint un niveau inégalé dans l'histoire. Résultat : il est de plus en plus difficile de distinguer le vrai du faux. La désinformation peut aussi engendrer la violence. C'est ce qui s'est passé récemment en Angleterre, à la suite de l'attaque au couteau qui a coûté la vie à trois petites filles. Des émeutes ont éclaté sur fond de rumeurs en ligne selon lesquelles l'auteur était un requérant d'asile. Ce n'était pas le cas.

Nos enfants sont aussi victimes de ces campagnes d'influence, parce que les extrémistes de tous bords cherchent les jeunes là où ils sont : sur les réseaux sociaux ou encore les plateformes de jeux. Bien sûr, ils se focalisent sur les plus influençables, sur les plus vulnérables. C'est un fait : la désinformation contribue à la montée de la radicalisation. C'est un phénomène bien connu par les services de renseignement, qui doit nous inquiéter.

Partout dans le monde, le combat contre la désinformation est donc en train de s'organiser. Que fait la Suisse ? Elle est un peu à la traîne. Actuellement, il n'y a pas d'évaluation de l'ampleur de la menace ni de vraies stratégies pour sa gestion. Nous n'avons pas, à l'heure actuelle, les outils nécessaires pour lutter contre ces campagnes de déstabilisation. La coordination des divers organes de surveillance est insuffisante et les mesures d'anticipation pour nous en prémunir manquent dans une large mesure.

Avec ma motion, je demande donc au Conseil fédéral de mettre en place une stratégie visant à combattre la désinformation. La Suisse se doit d'anticiper, afin de se prémunir contre les dégâts causés par la désinformation. Il est indispensable de se protéger contre ces zones de non-droit et de tous les dangers qui en découlent. L'avis du Conseil fédéral à ma motion ne m'a pas convaincue sur sa volonté d'agir. Même si le gouvernement prend au sérieux la menace et admet qu'il faut accorder davantage d'attention à cette problématique, il souhaite attendre un nouveau rapport et analyser encore la situation. Moi, je suis d'avis que nous n'avons plus le temps d'attendre, de tergiverser, d'attendre un énième rapport. Au vu de l'urgence de la situation, il m'apparaît que nous avons besoin de mesures efficaces que nous pouvons mettre en oeuvre rapidement. Pas demain, mais aujourd'hui.

Chers collègues, l'utilisation de fausses informations est devenue une arme de la guerre hybride déjà en cours. Elle exige une réaction rapide et efficace. La réponse à ce nouveau risque est la mise en oeuvre d'une véritable stratégie qui non seulement garantit la libre formation de l'opinion publique, indispensable dans une démocratie comme la nôtre, mais protège aussi nos processus démocratiques et nos institutions. Merci de soutenir ma motion.

La cybercriminalité s'est immiscée dans notre quotidien. Les cyberattaques progressent en moyenne de 30 pour cent par année. Elles frappent nos citoyens, nos entreprises et nos institutions. En effet, les tentatives d'escroquerie virtuelles, les "rançongiciels" ou les hameçonnages se multiplient et, souvent, réussissent. Les dégâts sont énormes. Rappelons-nous qu'au niveau mondial, les cyberattaques coûtent 40 fois plus cher que les catastrophes naturelles. Avec l'apparition de l'intelligence artificielle, le phénomène a explosé. Or, seuls 15 pour cent des incidents sont annoncés, laissant un vaste terrain de jeu aux criminels.

Et ce n'est que la pointe de l'iceberg : une projection en Suisse et à l'étranger montre qu'avant la fin de la décennie, les conséquences des cyberattaques risquent de prendre une dimension incontrôlée, non seulement pour l'économie et pour l'État, mais aussi et surtout pour les citoyens. Le danger qui était encore ponctuel il y a quelques temps en arrière est devenu omniprésent. Or, les moyens de l'Office fédéral de la cybersécurité et des polices cantonales demeurent modestes et les campagnes en ligne ont aussi montré leurs limites. De plus, la plupart des mesures se concentrent sur l'économie, les infrastructures critiques et les autorités et universités.

La population, les citoyens, eux, ne sont pas suffisamment ciblés par les efforts de la Confédération et des cantons. Ils se sentent souvent démunis face à ce fléau. La population a pourtant été citée dans la Cyberstratégie nationale comme un groupe cible. Or, nos concitoyens, soyons francs, ne savent souvent pas comment réagir en cas d'attaque. Bien sûr qu'ils peuvent dénoncer le cas à la police, c'est même souhaitable, mais ils reçoivent avant tout des conseils visant à sécuriser leur ordinateur ou leur téléphone. C'est insuffisant. Si une personne se fait voler son identité, elle ne sait souvent pas à quoi elle doit s'attendre. Elle peut craindre que des crimes soient commis en son nom et risquerait alors d'en être tenue pour responsable. Elle a besoin de réponses face à ces inquiétudes.

Face à ces importantes lacunes, il me semble que des mesures rapides sont nécessaires. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de mettre en place une hotline ou une plateforme de conseil au niveau de la Confédération, soit une instance spécialisée au service de la population face à la menace croissante de la cybercriminalité, une forme de "Main tendue" pour les victimes des cyberattaques, pour remettre la population au centre de la cybersécurité. Ce n'est pas totalement incongru. D'autres pays l'ont fait. Ainsi, la France a mis en place la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cette autorité a reçu, rien qu'en 2023, 16 000 appels, 16 000 plaintes, ce qui montre que cela répond à un réel besoin.

Le Conseil fédéral partage mes préoccupations, mais il estime que les mesures existantes sont suffisantes. Moi, je me permets de poser la question. Les arguments du Conseil fédéral ne m'ont pas convaincue. Comment, dans le contexte actuel, peut-on refuser d'aider, sans plus tarder, la population face à l'explosion de la cybercriminalité ? Pour moi, c'est difficilement compréhensible. Je suis convaincue que nous pouvons et devons faire mieux. Si nous voulons gagner le combat contre la cybercriminalité, nous devons être proactifs, constructifs, tout en restant pragmatiques. C'est le but de ma motion.

Chers collègues, la sécurité de notre cyberespace est un des grands enjeux de demain. Une des solutions est d'élargir l'assistance, en particulier au niveau fédéral, en donnant davantage de moyens à la population pour se prémunir et pour se défendre. Une hotline permettra de mieux épauler nos concitoyens, de mieux gérer les cyberrisques, de mieux les anticiper.

Merci de soutenir ma motion.

La Suisse n'est plus à l'abri de l'extrémisme violent. En octobre dernier, lors d'une manifestation propalestinienne non autorisée, 18 policiers ont été blessés, dont certains grièvement. Des rues ont été vandalisées, le feu a été mis à un restaurant historique en plein centre-ville pour des millions de francs de dégâts. Cette scène ne s'est pas passée dans une banlieue française ni dans un pays en guerre, mais chez nous, ici, à Berne. En janvier dernier, à l'occasion d'une manifestation anti-Trump à Zurich, des casseurs ont lancé des pierres aux policiers, ont dressé des barricades et cassé des vitrines. Ce genre de phénomène, malheureusement, se répète de plus en plus. Il est vrai que notre pays s'est cru longtemps à l'abri des milieux extrémistes. Mais nous avons eu tort de les sous-estimer. Ils se sont professionnalisés et gagnent en puissance et en propension à la violence. Ils profitent de manifestations pacifiques pour se livrer à des actes de vandalisme, semant la peur et la destruction, et ils prennent en otage les manifestants pacifiques. L'extrémisme violent est considéré comme une menace grave par notre service de renseignement. Il a recensé, entre 2016 et 2024, plus de 700 actes violents motivés par l'extrémisme de gauche et, sur la même période, 16 événements violents attribués à l'extrême droite. Au surplus, le contexte géopolitique et la radicalisation des jeunes accentuent encore ces risques.

Vu la gravité des délits commis et de la professionnalisation croissante de ces structures extrémistes violentes, il est urgent de renforcer notre législation. Les groupes extrémistes violents, quel que soit leur mobile et quel que soit leur bord, qu'ils soient de gauche ou de droite, qu'ils soient religieux ou non, antiétatiques ou non, doivent être mieux surveillés pour empêcher les violences et pour les prévenir. Or, en l'absence de base légale, le Service de renseignement de la Confédération est aujourd'hui tributaire des sources accessibles au public. La loi en vigueur exclut en effet expressément le recours à des mesures d'acquisition soumises à autorisation, comme la surveillance des télécommunications pour les cas d'extrémisme violent. De telles mesures ne sont actuellement autorisées qu'en cas de terrorisme, de prolifération nucléaire ou encore de menaces pour les infrastructures critiques. C'est donc une lacune importante de la loi en matière de politique de sécurité que nous devons combler pour garantir efficacement notre sécurité intérieure.

L'extrémisme violent doit donc être inclus dans le catalogue de menaces pour lequel des mesures de renseignement soumises à autorisation - j'insiste, soumises à autorisation - peuvent être permises.

Dans son avis, le Conseil fédéral partage nos préoccupations et propose de réviser la loi fédérale sur le renseignement de manière large. Soit, mais cela fait des années qu'on nous promet cette modification. Il est temps de l'adopter sans plus traîner. Hier, le Conseil des États a adopté plusieurs motions allant dans le sens d'une meilleure surveillance des groupes extrémistes violents. Montrons, nous aussi, notre volonté ferme de lutter contre cette nouvelle forme de violence qui prend de l'ampleur dans notre pays. Ce serait un signal fort que ce dossier ne supporte plus de retard.