Denis de la Reussille

Keine Interessenbindungen erfasst.

Keine Zutrittsausweise vergeben.

1. Redetext
   Für eine sichere und nachhaltige Altersvorsorge (Renteninitiative). VolksinitiativeNr. 22.054

   05.06.2023Schweiz

   Pour débattre de l'initiative faussement intitulée "pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne", il est à mes yeux indispensable de rappeler certaines réalités, certaines conditions sociales de notre pays.

   Premièrement, le peuple suisse, il y a certes longtemps, a décidé que les rentes AVS devaient garantir le minimum vital et a inscrit cette exigence dans la Constitution. Aujourd'hui, cette décision n'est toujours pas mise en oeuvre. Elle n'est tout simplement pas appliquée. Au contraire, la rente AVS moyenne atteint à peine 1800 francs actuellement, soit 21 pour cent du salaire moyen. Dans les années 2010, ce taux était de plus de 26 pour cent. Il faudrait donc de toute urgence augmenter les rentes AVS et non les diminuer, comme c'est le cas actuellement.

   Et pourtant, Mesdames et Messieurs, notre Parlement ne trouve rien de mieux à faire que de décider de nouvelles détériorations, la non-indexation complète des rentes voulue par la droite de notre Parlement étant le dernier exemple en date, et l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes étant un autre exemple de la détérioration générale des droits des rentiers AVS.

   En résumé, les prestations de l'AVS ne suivent pas le coût de la vie et les rentes LPP du second pilier sont en chute libre. En conséquence, de très nombreux retraités n'ont tout simplement plus assez d'argent pour vivre dignement, après une vie de labeur et en ayant travaillé durant toute leur vie, et ceci dans l'un des pays les plus riches du monde.

   Deuxièmement, il faut rappeler quelques éléments qui démontrent que la situation financière de l'AVS est saine, contrairement aux allégations et mensonges, notamment du comité d'initiative. Selon les chiffres de l'OFAS, l'AVS a clos l'exercice 2022 sur un résultat de répartition positif de 1,6 milliard de francs, avec précisément 49,4 milliards de francs de recettes et 47,8 milliards de dépenses.

   Par ailleurs, fin 2022, la fortune de l'AVS se montait à 47 milliards de francs, ce qui correspond aux dépenses d'une année complète de rentes.

   Ces quelques réalités montrent à quel point les initiants travestissent la vérité et poursuivent un but politique, néolibéral, en affaiblissant encore un peu plus le premier pilier, élément social essentiel pour la population de notre pays.

   Par ailleurs, je me permets de rappeler cette réalité, sauf erreur pas encore évoquée au cours de nos débats d'aujourd'hui: pour 2023, la rente minimale est de 1225 francs par mois. Je répète: 1225 francs par mois, une honte pour notre pays. La volonté des initiants de retarder encore le droit à la retraite s'inscrit dès lors dans une volonté de démantèlement social. Les initiants souhaitent modifier les articles 112 et 197 de la Constitution en introduisant, notamment, une automaticité du droit à la retraite, en liant l'âge de départ à l'espérance de vie moyenne de la population résidant en Suisse. Cette modification de la Constitution serait une attaque sans commune mesure contre notre système démocratique, puisque notre population ne pourrait tout simplement plus se prononcer sur les futures augmentations de l'âge légal de départ en retraite.

   Une conclusion s'impose: cette initiative est rétrograde, antisociale et doit être rejetée avec conviction. Sa place est dans les oubliettes de l'histoire.

   Notre pays a le devoir de traiter correctement ses habitants, ses retraités, que cela soit par le montant des rentes ou par l'âge légal de départ à la retraite. Non, c'est la seule réponse possible à cette initiative, dangereuse pour la stabilité et le contrat social du pays et qui n'a - je peux me permettre de le dire - qu'un seul mérite, c'est qu'elle démontre le fossé qui se creuse entre riches et pauvres de notre société.

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2. Redetext
   Aussenpolitischer Bericht 2022Nr. 23.009

   14.03.2023Schweiz

   Le groupe des Verts a pris connaissance avec évidemment beaucoup d'intérêt du rapport de politique extérieure 2022 de notre pays. Ce rapport est complet, il fait une analyse sérieuse de la politique extérieure de la Confédération. Nous remercions le Conseil fédéral et les rédacteurs pour la qualité du travail fourni.

   En 2022, le contexte international a été marqué par des rivalités accrues entre les grandes puissances et par un affaiblissement important de l'ordre mondial fondé sur des règles universellement reconnues. Pour illustrer ces propos, il suffit d'évoquer les ingérences multiples de certaines grandes puissances dans les affaires et la souveraineté de nombreux Etats indépendants.

   L'année 2022 a évidemment été marquée par l'invasion de l'Ukraine par la Russie, mais, en réalité, le conflit a débuté en 2014, et le non-respect des accords de Minsk par les deux belligérants s'est transformé en effroyable guerre fratricide au coeur de l'Europe.

   Pour rappel, le groupe des Verts soutient les mesures économiques prises à l'encontre de la Russie. Par ailleurs, nous refusons et nous refuserons tout assouplissement visant à faciliter l'exportation d'armes, ou même la réexportation, et cela même si certains va-t-en-guerre, y compris dans ce Parlement, souhaitent le contraire.

   Le groupe des Verts a souligné la qualité du rapport du Conseil fédéral. Néanmoins, nous aurions souhaité que le rapport ait une orientation moins marquée par les échanges commerciaux et par l'économie en général. Notre groupe souhaite, pour l'avenir, un développement plus marqué de l'aspect du respect des droits humains dans le cadre de ce rapport.

   Malheureusement, un autre conflit, parfois en partie oublié, mine dangereusement l'avenir d'un peuple et de toute une région. A ce titre, le manque d'initiative de notre gouvernement concernant le respect des droits humains dans les territoires occupés par l'Etat d'Israël est révélateur. Nous nous permettons au passage de rappeler que ce pays, Israël, continue de bafouer toutes les résolutions de l'ONU. L'occupation, la création de nouvelles colonies, est favorisée par l'actuel gouvernement. La répression systématique de toute résistance est la seule réponse aux violences. Le processus de paix n'existe plus, seule compte la force des armes. Le groupe des Verts souhaiterait évidemment que le Conseil fédéral prenne la tête d'une initiative de paix dans le cadre des frontières de 1967, reconnues par l'ONU.

   Anticiper les risques de conflits est évidemment essentiel. Prenons l'exemple de l'eau. L'accès à des services adéquats et durables d'approvisionnement en eau est reconnu par l'ONU comme un droit de l'homme. A nos yeux, notre pays doit en faire une priorité absolue. Cette problématique de l'accès à l'eau est évoquée dans le rapport du Conseil fédéral. Pour notre groupe, notre pays peut et doit contribuer à une gestion pacifique et publique des ressources en eau en apportant son expertise notamment au Moyen-Orient ou en Afrique. Il suffit de penser à des fleuves comme le Jourdain en Cisjordanie ou le Nil Bleu au Soudan et en Ethiopie ou encore l'Euphrate en Turquie, en Syrie et en Irak pour prendre conscience des enjeux futurs et des médiations que notre pays peut proposer aux pays concernés pour éviter de potentiels conflits qui pourraient être dramatiques pour des millions d'habitants de ces régions.

   Le thème de l'eau sera très certainement encore d'une brûlante actualité ces prochaines années. Il suffit de constater que, malgré les efforts réalisés au cours de la dernière décennie, 2,1 milliards d'êtres humains dans le monde n'ont toujours pas accès à l'eau potable pour être convaincus que nous devons poursuivre et accentuer les efforts que nous avons déjà engagés, par exemple au Bangladesh, au Bénin ou à Madagascar.

   Notre pays a les moyens financiers, et le devoir de solidarité en faveur des plus démunis doit être une réalité quotidienne de notre politique extérieure.

   En conclusion, le groupe des Verts souhaite vivement que notre pays continue sa politique de paix, propose ses bons offices et prenne des initiatives pour réduire les inégalités, notamment sociales, sources de nombreux conflits. [PAGE 442]

   Nous remercions le Département fédéral des affaires étrangères pour la qualité de ce rapport et en prenons acte.

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3. Redetext
   Für ein besseres Leben im Alter (Initiative für eine 13. AHV-Rente). VolksinitiativeNr. 22.043

   14.12.2022Schweiz

   Le 28 mai 2021, l'initiative pour une 13e rente AVS lancée par les partis de gauche et les syndicats a été déposée avec plus de 100[NB]000 signatures valables. Il est important de noter que ce succès remarquable a été obtenu durant la pandémie de Covid et ceci malgré la période de confinement.

   Cela fait maintenant de très nombreuses années qu'il n'y a pas eu d'augmentation significative des rentes AVS. Ces cinq dernières années, le renchérissement du coût de la vie a à peine été couvert. Aujourd'hui, plus de 12 pour cent des rentiers AVS sont tributaires des prestations complémentaires. Pro Senectute annonce que plus de 200[NB]000 seniors vivent au-dessous du seuil de pauvreté et que 100[NB]000 autres ont tout juste de quoi vivre. Dans un pays aussi riche que le nôtre, laisser celles et ceux qui ont participé activement au développement du pays dans la misère une fois arrivés à la retraite est inacceptable. Mais plus que ça, c'est une véritable honte pour nos aînés. Alors que les loyers et les primes d'assurance-maladie ne cessent d'augmenter, le montant des rentes stagne.

   Il y a maintenant près de 70 ans, lors de l'introduction de l'AVS, la promesse faite à la population était d'avoir une rente digne sans baisse du niveau de vie. Nous en sommes bien loin aujourd'hui. Nous constatons depuis de nombreuses années que les promesses mensongères faites lors de l'introduction du deuxième pilier ne se réalisent évidemment pas. Les cotisations augmentent alors que les rentes baissent. De plus, un nombre non négligeable de personnes n'ont pas de deuxième pilier ou alors ont une rente minime, insuffisante pour se passer d'une aide sociale.

   Les femmes sont les premières touchées, pour une bonne partie d'entre elles, leur parcours professionnel étant interrompu par la maternité et/ou la garde des enfants en bas âge. C'est également le cas pour toutes les personnes ayant connu des périodes de chômage, ainsi que pour les indépendants qui connaissent des parcours difficiles et des périodes à faible revenu. Cela vaut également pour les personnes ayant un niveau de formation peu élevé. C'est aussi le cas évidemment pour les personnes de nationalité étrangère arrivées tardivement dans notre pays et n'ayant de fait pas les années de cotisation nécessaires à l'obtention d'une rente complète.

   Aujourd'hui, la plupart des salariés ont obtenu de haute lutte le droit à un treizième salaire. Il est donc à la fois juste et logique que ce droit persiste lorsque l'âge de la retraite arrive. Le contraire dément de fait la promesse faite à la population il y a 70 ans et entraîne ainsi une baisse significative du niveau de vie. Cette situation plonge ainsi une partie importante de la population dans la pauvreté.

   Le mode de financement de la treizième rente AVS est détaillé dans le texte de l'initiative et, à nos yeux, il ne pose aucun problème. Il est également important de souligner que l'adoption de la treizième rente permettrait de soulager[NB]en[NB]partie[NB]les services sociaux des cantons et des communes.

   En conclusion, je me permets de vous rappeler l'article 112 alinéa 2 lettre b de la Constitution fédérale: "les rentes doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée". Les primes d'assurance-maladie augmentent scandaleusement, la hausse des loyers paupérise une large partie des retraités qui, faut-il le rappeler, ont construit la richesse de notre pays. C'est le moment d'agir pour mieux vivre à la retraite. Pour des raisons de dignité, de respect envers nos aînés et de justice sociale, il n'y a qu'un seul mot d'ordre: "Oui à la treizième rente AVS."

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4. Redetext
   Aussenpolitischer Bericht 2021Nr. 22.009

   13.06.2022Schweiz

   La Commission de politique extérieure s'est réunie le lundi 4 avril dernier pour analyser en détail le rapport du Conseil fédéral sur la politique extérieure 2021. Les membres de la commission ont apprécié la qualité du rapport. Les informations contenues dans le corps du document permettent d'avoir une vision claire de l'engagement de notre pays sur la scène internationale. Les douze chapitres du rapport, qui évoquent les sujets principaux de l'activité de notre pays en 2021, expliquent avec transparence les enjeux internationaux qui nous occupent et qui seront probablement encore d'actualité ces prochaines années.

   Evidemment, l'année 2021, comme l'année 2020, a été profondément marquée par la pandémie de Covid-19. Cette crise sanitaire a entraîné de très lourdes conséquences sociétales, économiques et aussi politiques. Le coronavirus nous a rappelé combien nos sociétés actuelles sont vulnérables. Il a brutalement mis en évidence la fragilité de notre monde sans frontières, ainsi que la difficulté des Etats et des gouvernements à protéger leur population.

   Dans le cadre de cette pandémie, la lutte contre la pauvreté devrait malheureusement subir de sérieux revers. D'après la Banque mondiale, l'extrême pauvreté menace environ 200 millions de personnes supplémentaires. Cette réalité a des conséquences importantes dans l'approche de notre politique extérieure. La Commission de politique extérieure a également débattu de cette problématique. Aux yeux de la commission, une des solutions serait sûrement un peu plus de planification, moins de mondialisation et plus de régionalisation.

   Au chapitre 6 "Durabilité", les chiffres 6.2 "Environnement et climat" et 6.3 "Eau" sont à souligner et montrent bien les enjeux futurs que nos sociétés devront aborder urgemment. La problématique de l'accès à l'eau est également évoquée. Notre pays peut contribuer à une gestion pacifique et publique des ressources en eau en apportant son expertise, notamment au Moyen-Orient et en Afrique. Il suffit de penser à des fleuves comme le Jourdain en Cisjordanie, au Nil bleu au Soudan et en Ethiopie pour prendre conscience des enjeux futurs et des médiations que la Suisse peut proposer aux Etats concernés pour éviter de potentiels conflits.

   Le thème de l'accès à l'eau sera probablement encore d'actualité ces prochaines années. Il suffit de constater que, malgré les progrès réalisés au cours des dernières décennies, 2,1 milliards d'êtres humains dans le monde n'ont toujours pas accès à l'eau potable. Pour être convaincus que nous [PAGE 1129] devons poursuivre les efforts que nous avons déjà engagés, citons par exemple nos actions au Bangladesh, au Bénin, à Madagascar ou encore au Népal.

   La commission a également évoqué le fait que notre pays est engagé dans 17 processus de paix, en Libye, en Colombie, en Syrie ou encore au Soudan. Les réponses du Conseil fédéral à ce sujet ont été précises et complètes et ont convaincu la Commission de politique extérieure. Nous avons également évoqué la problématique des accords internationaux, notamment de l'accord de libre-échange avec le Mercosur. Là également le Conseil fédéral a apporté quelques réponses, en évoquant notamment le fait que les travaux se poursuivaient, notamment par vidéoconférence ou par écrit, et qu'à l'heure actuelle il était difficile d'estimer à quel moment cet accord de libre-échange pourrait être terminé et à quel moment il pourrait être soumis aux chambres.

   En conclusion, la Commission de politique extérieure souligne la qualité du rapport du Conseil fédéral et vous propose, à l'unanimité, d'en prendre acte.

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5. Redetext
   Gesundheitsschutz für die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer. Für eine Ratifizierung des ILO-Übereinkommens Nr. 187 über den Förderungsrahmen für den ArbeitsschutzNr. 20.3173

   11.05.2022Schweiz

   Dans notre pays, la pandémie de Covid-19 a notamment révélé un besoin urgent de mieux protéger la santé sur le lieu de travail. Le personnel de soins, de vente, de transports ou de nettoyage, ouvriers du bâtiment ou d'usine, beaucoup de travailleurs et de travailleuses en Suisse ne peuvent tout simplement pas faire de télétravail et sont confrontés au risque de contagion sur leur lieu d'activité. L'expérience de ces 18 derniers mois très compliqués et anxiogènes pour la population de notre pays doit nous servir pour améliorer nos procédures de sécurité et de santé au travail. Ratifier la Convention no 187 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail serait symboliquement et concrètement un geste fort.

   En théorie, l'employeur est responsable du respect des recommandations de l'OFSP sur le lieu de travail. Dans la pratique, le nombre restreint de contrôles pousse certains employeurs à négliger ces mesures de sécurité, parfois au détriment de la santé des employés. Des enquêtes ont en effet montré de graves lacunes dans l'application des règles de sécurité: personnel de la vente mis en danger en raison du non-respect des distances, ainsi que de protections insuffisantes aux caisses, ouvriers de chantier transportés dans des bus surchargés ou encore surfaces insuffisantes dans des baraquements. Ces exemples montrent à quel point il est urgent que notre pays se dote d'un cadre pour améliorer la protection de la santé des salariés.

   La convention no 187 de l'OIT a été ratifiée par de nombreux pays, dont l'Allemagne, la Belgique ou encore l'Autriche. Notre pays doit suivre ces exemples.

   Cette convention prévoit une obligation de promouvoir un milieu de travail sûr et salubre et une obligation de mettre en place un programme national pour éliminer ou réduire au minimum les dangers et les risques liés au travail. En réalité, rien de révolutionnaire, mais une sorte d'évidence.

   Ratifier cette convention serait un pas dans la bonne direction et permettrait ainsi de remercier celles et ceux qui s'engagent tous les jours, notamment ces derniers mois face à la pandémie, et surtout d'anticiper d'éventuelles futures crises.

   Avant de conclure, il est peut-être bon de rappeler le rôle de l'OIT. Elle réunit des représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs de près de 190 Etats membres pour établir des normes internationales, élaborer des politiques et concevoir des programmes visant à promouvoir le travail décent pour tous les hommes et femmes dans le monde.

   Il est par ailleurs à relever que notre pays a déjà ratifié de nombreuses conventions: en 1941, la Convention no 29 sur le travail forcé; en 1976, la Convention no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical; en 1999, la Convention no 98 sur le droit d'organisation et de négociations collectives.

   Notre pays est en retard. Il est grand temps de ratifier la Convention no 187 sur le cadre promotionnel de la sécurité et la santé au travail.

   Je vous invite donc à soutenir ma motion.

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• Question
  Auteur

  Suppression d'allocations familialesNr. 09.313

  27.01.2009TerminéGrosser RatAmtliche Quelle
• Motion
  Mitunterzeichner(-in)

  Eine Flugticketabgabe für die zivile LuftfahrtNr. 22.3784

  16.06.2022ErledigtPdASchweizAmtliche Quelle
• Interpellation
  Mitunterzeichner(-in)

  Alleingang des SECO gegen Warnhinweise auf Junk-Food in MexikoNr. 22.4242

  30.09.2022ErledigtPdASchweizAmtliche Quelle
• Interpellation
  Mitunterzeichner(-in)

  Statistische Erhebung von RechtsradikalismusNr. 22.4375

  14.12.2022ErledigtPdASchweizAmtliche Quelle
• Motion
  Mitunterzeichner(-in)

  Völkerrechtliche Grundlagen für Reparationszahlungen an die UkraineNr. 23.3264

  16.03.2023Überwiesen an den BundesratPdASchweizAmtliche Quelle

• Rat
  Nationalrat(NR)

  Schweiz

  • Parlament (Legislativrat)02.12.2019 – 03.12.2023
  • Parlament (Legislativrat)30.11.2015 – 01.12.2019
• Ständig
  Aussenpolitische Kommission Nationalrat(APK-N)

  Schweiz

  • Mitglied02.12.2019 – 03.12.2023
  • Mitglied10.12.2015 – 01.12.2019
• Partei
  Partei der Arbeit der Schweiz(PdA)

  Schweizseit 01.01.1848

  • Mitglied