Pierre Paupe

Keine Interessenbindungen erfasst.

Keine Zutrittsausweise vergeben.

1. Redetext
   Zivildienstgesetz. RevisionNr. 01.060

   06.03.2003Schweiz

   Je ne partage pas l'avis de mes deux préopinants qui souhaitent limiter au facteur 1,3 la compensation du service militaire.

   D'abord, en ce qui concerne la comparaison des heures, on connaît les horaires qui sont appliqués. Je respecte et je souligne que j'admets l'ouverture qui est offerte à ceux qui ne veulent pas faire de service dans l'armée, et qui s'opposent parfois aussi à faire du service dans la protection civile, mais je crois qu'il doit y avoir une égalité de traitement. Et contrairement à ce que certains affirment, on est plus proche de l'égalité de traitement avec le facteur 1,5 qu'avec le facteur 1,3, indépendamment des conditions de travail. Si vous prenez le nombre d'heures qui sont effectuées, y compris le temps de déplacement des militaires pour aller faire leurs cours de répétition dans leur région ou au Tessin selon les armes dans lesquelles ils sont incorporés, vous allez avoir une disproportion des heures effectuées. Parce qu'en règle générale, on effectue son service civil plus près de son domicile, sauf évidemment si on souhaite faire du service civil à l'étranger ou dans des secteurs particuliers.

   Les conditions de travail, certains l'ont déjà relevé, que ce soit par temps de pluie, par beau temps, dépendent de la rigueur du commandement. Je sais que certains d'entre vous comparent le service civil à des activités de la protection civile qui ne sont peut-être pas toujours suffisamment rigoureuses. On a vu des exemples assez malheureux ces dernières années dans certains cantons où les cours de protection civile étaient plutôt relâchés. Evidemment, on nous cite parfois le travail très léger qu'on effectue dans certains cours de répétition de l'armée, surtout dans les troupes des arrières où on voit des gens avec les bras croisés autour d'une caserne ou d'un arsenal. Mais pour l'essentiel des soldats qui effectuent leur travail de soldat, je dois dire qu'il y a une disproportion quant à l'effort, aux conditions et au nombre d'heures de travail.

   Du point de vue économique, il faut voir! Si vraiment ces gens travaillent bien durant leur service civil, leur contribution à l'économie est tout aussi importante que s'ils travaillent dans leurs activités professionnelles ordinaires, et les coûts sont certainement inférieurs. Mais je ne veux pas insister sur cet élément-là si l'on compare la qualité des travaux.

   Je considère que l'on doit absolument "faire payer" cette ouverture qui est faite sur le service civil aux personnes qui ne veulent pas effectuer leur service militaire. Elles ont la possibilité de le faire, mais avec l'effort qui découle du coefficient 1,5.

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2. Redetext
   Weltweite Chemiewaffenabrüstung. Weitere AbrüstungsmassnahmenNr. 02.069

   03.03.2003Schweiz

   Les projets de loi et d'arrêté qui nous sont soumis ont pour objectif de mettre en oeuvre une motion (00.3519), transmise sans opposition par notre Conseil, soit à l'unanimité des membres présents, le 12 décembre 2000. Il s'agit en fait de [PAGE 2] concrétiser une participation de la Suisse à la destruction d'armes chimiques, notamment en Russie.

   Durant les années de guerre froide, plusieurs pays ont accumulé des masses d'armes chimiques qui, aujourd'hui, reposent dans des entrepôts qui constituent un danger permanent pour les populations locales, sans minimiser les risques de vol et d'utilisation de ces armes pour commettre des actes de terrorisme. Le problème n'est pas nouveau, mais les risques se sont aggravés depuis quelques années.

   Après des dizaines d'années de négociation, la Convention sur les armes chimiques est entrée en vigueur le 29 avril 1997. Elle régit la destruction des armes chimiques et vise à empêcher, par des contrôles internationaux, la fabrication d'armes chimiques en quantité pouvant servir à des fins militaires. Cette convention constitue le seul traité qui règle l'élimination contrôlée de toute une série d'armes de destruction massive, et cela dans un délai fixé initialement à 2007, puis reporté à 2012.

   La Suisse est partie à ce traité. Elle s'est fortement engagée pour obtenir son adoption par plus de 140 pays. Par conséquent, elle a un intérêt primordial à ce que les objectifs de cette convention internationale puissent être réalisés. Si la plupart des pays concernés, notamment l'Inde, la Corée du Sud et les Etats-Unis, admettent être en mesure de détruire leurs stocks d'armes chimiques, il n'en va pas de même pour la Fédération de Russie qui possède le plus grand arsenal d'armes chimiques: 40 000 tonnes de substances de combat sur 70 000 tonnes dans l'ensemble du monde, donc plus de la moitié.

   L'importance des coûts d'élimination, estimés à 5 milliards de dollars environ, dépasse les capacités financières du pays qui, d'ailleurs, n'a pas toujours accordé un intérêt prioritaire au problème. Fort heureusement depuis quelques années, notamment depuis l'arrivée du président Poutine, la Russie a déployé des efforts salués par la communauté internationale. Parallèlement, les bailleurs de fonds internationaux intensifient actuellement leurs activités de soutien au désarmement chimique de la Fédération de Russie.

   Il est donc temps pour la Suisse d'apporter sa contribution, tout en maintenant le principe selon lequel la responsabilité première appartient au pays qui a fabriqué ces armes chimiques, pays qui doit évidemment payer l'essentiel des frais de destruction. Mais il faut aussi mesurer l'intérêt de la communauté internationale, donc de notre pays également, à ce que ces armes soient détruites dans les meilleurs délais. D'ailleurs, un incident impliquant des armes chimiques en Russie pourrait avoir des incidences indirectes sur notre pays, alors qu'une catastrophe écologique sur sol russe exigerait une intervention internationale, donc de la Suisse également. Il s'agit véritablement d'un problème qui nous concerne.

   En 2001, suite à la transmission de ma motion, la Confédération a chargé un conseiller externe d'identifier les options envisageables pour un soutien de la Suisse au désarmement chimique de la Russie. Vu la difficulté d'apprécier la suite du déroulement de la destruction, il est proposé de ne pas se fixer sur un projet en particulier, mais d'envisager plusieurs options, notamment une coordination avec les autres pays donateurs.

   Pour soutenir le désarmement chimique universel, le projet d'arrêté fédéral prévoit un crédit-cadre de 17 millions de francs pour une durée minimum de cinq ans. C'est évidemment moins que ce qui était demandé dans la motion qui souhaitait 50 millions de francs en dix ans.

   Mais trois éléments justifient cette réduction, à savoir la prolongation du délai de 2007 à 2012, une nouvelle estimation des coûts et la dégradation de nos finances fédérales.

   Avec 17 millions de francs, il est prévu de dépenser 1 million de francs en 2003 et en moyenne 4 millions de francs les quatre années suivantes. En cas de besoin, un nouveau crédit-cadre pourrait être décidé en 2007 pour la fin de la période jusqu'en 2012.

   Il est également prévu d'engager deux experts, en principe externes à l'administration fédérale, dont les coûts sont compris dans le crédit-cadre et dont la mission consisterait à contrôler les versements et la mise en oeuvre du soutien et à garantir ainsi que les fonds octroyés soient engagés de manière efficace et conforme aux buts fixés.

   En cas de désaccord de la Suisse avec les pays concernés, les versements pourront être bloqués. Il est d'ailleurs prévu qu'après cinq ans le Conseil fédéral présente au Parlement un bilan du soutien qui aura été apporté.

   Relevons encore que les efforts internationaux en vue d'éliminer les armes chimiques russes ont gagné un nouvel élan lors du Sommet du G8, les 26 et 27 juin 2002, au Canada. Les Etats-Unis, le Japon, le Canada, l'Allemagne, la Grande-Bretagne, la France et l'Italie ont annoncé qu'ils mettraient à disposition, à titre de soutien au désarmement mondial et à la non-prolifération des armes de destruction massive, la somme de 20 milliards de dollars sur une période de dix ans.

   Il y a quelques années, les Etats-Unis avaient fortement réduit leurs contributions, notamment en raison de la passivité de la Russie, mais également en raison de la non-participation des autres pays de la communauté internationale.

   Je tiens à souligner qu'il s'agit là d'une excellente opportunité pour notre pays de se profiler au plan international, notamment suite à notre entrée à l'ONU, mais aussi de renforcer sa position dans le concert international en offrant ses bons offices qui malheureusement sont moins utilisés depuis quelques années.

   Lors d'un entretien avec un sénateur américain, spécialement dépêché en Suisse pour examiner ce problème, il précisait que notre pays avait ainsi l'occasion de donner une impulsion à cette action d'une extrême importance que constitue la destruction des armes chimiques en Russie. L'importance du signe donné par la Suisse ne tenait pas avant tout au montant accordé, mais à l'exemple donné par un pays neutre.

   Lors de l'examen de la loi au Conseil national, certains se sont opposés, tant dans la loi que dans l'arrêté, à l'envoi d'experts, notamment de deux experts externes pour contrôler l'affectation et la coordination des moyens engagés. La motivation était basée sur le fait que notre pays dispose d'experts en suffisance, notamment au laboratoire de Spiez, spécialisé dans le domaine de la protection atomique/chimique.

   Finalement, cette proposition a été rejetée par 122 voix contre 34, et le crédit-cadre a été adopté par le Conseil national par 144 voix contre 3 au vote sur l'ensemble.

   La commission a examiné ce projet lors de sa séance du 9 janvier 2003. La commission propose, à l'unanimité, soit par 8 voix sans opposition, d'approuver à la fois le projet de loi et le projet d'arrêté fédéral relatif au soutien au désarmement chimique universel, tant il est vrai que la Suisse a intérêt à participer à la destruction de ces armes pour deux raisons au moins: éviter tout accident, mais aussi et surtout empêcher que ces armes ne tombent entre les mains de groupes terroristes.

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3. Redetext
   11. AHV-RevisionNr. 00.014

   27.11.2002Schweiz

   Comme toute assurance sociale, l'AVS a mis longtemps à se préparer. Elle a obtenu finalement le succès il y a 55 ans, en 1947, après de longs débats et plusieurs échecs. Il en va presque toujours ainsi pour toute assurance sociale, on vient de le rappeler tout à l'heure en ce qui concerne l'assurance-maladie. Il en a été de même d'ailleurs pour la loi sur la prévoyance professionnelle, dont l'entrée en vigueur date seulement d'il y a 17 ans et dont nous traiterons d'une première révision tout à l'heure.

   Après de longs préliminaires, le Conseil fédéral a transmis au Parlement son projet relatif à la 11e révision de l'AVS il y a deux ans déjà. On sait que c'est un problème délicat parce que le financement est très coûteux, car "victime", si on peut dire, de l'augmentation de la durée de vie de la majorité de la population. Si ce projet poursuit deux objectifs, assurer l'avenir financier à moyen et à long terme de notre principale assurance sociale et assouplir les dispositions relatives à l'âge de la retraite, il comporte aussi quelques éléments qui peuvent nous faire réfléchir.

   Pour garantir le financement de l'AVS et de l'AI, qui elle aussi a de grands besoins financiers, le Conseil fédéral envisage, outre un certain nombre de mesures d'économies touchant les prestations de l'assurance, une augmentation des recettes, un relèvement progressif de la TVA totalisant 2,5 points, et afin de contribuer au financement de l'AI dans les meilleurs délais, il prévoit de transférer, une fois de plus, 1,5 milliard de francs du Fonds des APG à l'AI. Or à ce sujet-là, je tiens à rappeler qu'une partie de l'échec du projet d'assurance-maternité était sûrement due au fait qu'on a déjà prélevé une fois 2 milliards de francs sur le Fonds des APG pour les transférer à l'AI; si maintenant on ajoute 1,5 milliard, cela représentera 3,5 milliards de francs qu'on aura prélevés sur ce Fonds des APG, ce qui ne sera pas de nature à favoriser la mise en place du projet de révision de la LAPG, qui devrait permettre le financement d'une assurance-maternité partielle (01.426). J'ai déjà tenu ces propos en commission.

   Mais, malgré cela, je considère qu'il faut soutenir la 11e révision de l'AVS. Il s'agit, on le répète, de notre principale [PAGE 992] assurance sociale et, pour un nombre important de gens parmi ceux qui ont vécu les périodes qui ont suivi la guerre, il faut véritablement reconnaître que, malgré les petites rentes que cela représentait pour ceux qui avaient eu peu d'activité professionnelle, cela a permis quand même de mieux vivre. Aujourd'hui, les développements qui ont été faits, les améliorations qui seront apportées militent en faveur du renforcement de cette institution à laquelle j'apporte mon total soutien.

   Je vous invite à entrer en matière.

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4. Redetext
   Neugestaltung des FinanzausgleichsNr. 01.074

   02.10.2002Schweiz

   Je vais effectivement répéter ce que plusieurs intervenants ont déjà dit, mais en soulignant que le canton du Jura, qui est l'un des plus faibles sur le plan économique et dont la capacité financière est souvent la plus modeste des 26 cantons suisses, ne peut approuver le fait que si l'on appliquait purement et simplement la péréquation financière telle quelle, sans mesures compensatoires, il y perdrait. Il ne retrouverait rien; au contraire, il perdrait plusieurs millions de francs. Donc, je ne peux pas comprendre cette situation. Il faut évidemment saluer les mesures compensatoires, mais il ne faut pas les restreindre immédiatement par des réductions, même de 5 pour cent par an, et surtout pas de 10 pour cent, selon la proposition Maissen. [PAGE 893]

   C'est la raison pour laquelle, par souci de solidarité, je salue les mesures compensatoires et je vous invite instamment, comme plusieurs l'ont dit, à soutenir le projet du Conseil fédéral.

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5. Redetext
   Rede

   30.09.2002Schweiz

   Je ne demande nullement une discussion sur cet objet, mais en qualité de président de la Délégation des finances, j'aimerais préciser ceci.

   Jeudi dernier, entre 7 heures et 8 heures, M. Couchepin, conseiller fédéral, nous a informés de cette situation.

   Vu les critiques adressées à la Délégation des finances lors du vote de certains crédits à la fin de l'année dernière et au début de cette année, certains membres auraient voulu que cet objet soit soumis, cette semaine encore, aux deux Chambres - Conseil national et Conseil des Etats.

   Le Conseil fédéral ne prenant sa décision que ce matin, il apparaissait comme impossible de réunir les Commissions des finances, d'avoir la procédure ordinaire et un message complet, qui ne soit pas un message fait à la va-vite avec peut-être des erreurs. Il a été décidé par le Conseil fédéral de soumettre ces crédits, ou plutôt ces prêts, à la Délégation des finances. Celle-ci traitera cet objet mercredi matin, entre 7 heures et 8 heures, dans le calme et la sérénité.

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• Interpellation
  Mitunterzeichner(-in)

  Oeffentliche Beschaffungen der EidgenossenschaftNr. 96.3117

  21.03.1996ErledigtCVPSchweizAmtliche Quelle
• Interpellation
  Mitunterzeichner(-in)

  Bundesrechtliche Harmonisierung der kantonalen Erbschafts- und SchenkungssteuernNr. 97.3469

  08.10.1997ErledigtCVPSchweizAmtliche Quelle
• Motion
  Mitunterzeichner(-in)

  Massnahmen zur Sicherstellung der Finanzierung der ArbeitslosenversicherungNr. 97.3680

  19.12.1997ErledigtCVPSchweizAmtliche Quelle
• Motion
  Mitunterzeichner(-in)

  Leistungen der Arbeitslosenversicherung zwischen zwei MilitärdienstleistungenNr. 98.3016

  21.01.1998ErledigtCVPSchweizAmtliche Quelle
• Interpellation
  Mitunterzeichner(-in)

  Abschaffung der WasserzinseNr. 99.3052

  08.03.1999ErledigtCVPSchweizAmtliche Quelle

• Ständig
  Finanzdelegation(FinDel)

  Schweiz

  • Präsident/in01.07.2002 – 05.12.2002
  • Mitglied27.11.2000 – 30.06.2002
  • Präsident/in06.12.1999 – 26.11.2000
  • Vizepräsident/in30.11.1998 – 05.12.1999
  • Mitglied01.12.1997 – 29.11.1998
• Ständig
  Finanzkommission Ständerat Subkommission 2 (EDA/WBF)(FK-S S2)

  Schweiz

  • Präsident/in27.03.2002 – 30.11.2003
• Ständig
  Delegation bei der Parlamentarischen Versammlung der OSZE(Del-OSZE)

  Schweiz

  • Mitglied01.01.2002 – 30.11.2003
• Ständig
  Sicherheitspolitische Kommission Ständerat(SiK-S)

  Schweiz

  • Mitglied26.11.2001 – 30.11.2003
  • Präsident/in06.12.1999 – 25.11.2001
  • Vizepräsident/in01.12.1997 – 05.12.1999
  • Mitglied04.12.1995 – 01.12.1997
• Ständig
  Delegation bei der parlamentarischen Versammlung der Frankophonie(Del-APF)

  Schweiz

  • Mitglied26.11.2001 – 30.11.2003
  • Präsident/in06.12.1999 – 25.11.2001
  • Vizepräsident/in03.06.1998 – 05.12.1999
  • Stellvertreter/in04.12.1995 – 03.06.1998